Contrôle fiscal

Fichier des comptes bancaires détenus hors de France : "EVAFISC"

La direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de créer un fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou des personnes morales. Ce fichier s'appelle « EVAFISC ».

Il recense des informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France. Il doit permettre à l'administration fiscale :

- de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;

- d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;

- de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;

- d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

Ce fichier contient un certain nombre de données à caractère personnel, notamment l'identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance), son adresse, son établissement de crédit..., ainsi que les informations relatives aux comptes détenus.

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées pendant un délai de dix ans.

Arrêté du 25 novembre 2009, JO du 5 décembre p. 21