Famille

Divorce : la vente du logement de famille doit être décidée à deux

Au cours d'une procédure de divorce, un mari avait obtenu la jouissance du logement de la famille, puis avait décidé de le vendre. Son ex-femme avait demandé l'annulation de cette vente, puisque selon l'article 215 du code civil : les époux doivent décider ensemble du sort du logement de famille. De son côté le mari se justifiait en déclarant que le logement n'était pas un logement de famille puisque l'ex-épouse vivait à une autre adresse avec leur enfant.

La Cour de cassation a cependant annulé la vente en estimant que « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce ». Le mari aurait donc du obtenir l'accord de son ex-épouse pour vendre le logement de famille.

Cour de cassation - Première chambre civile - 26 janvier 2011 n°09-13.138