Mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers

Taux, abattements et exonérations votés par les conseils généraux

L’administration fiscale publie les taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables dans chaque département. Entre le 1er mars 2014 et le 1er janvier 2015, 93 départements ont porté le taux de la taxe de publicité foncière de 3,80 % à 4,50 % et le département de la Côte-d’Or a relevé ce taux à 4,45 %. Seuls 7 départements ont conservé le taux de 3,80 %. Il est rappelé que cette possibilité accordée aux départements vient d’être pérennisée.

Ce document comporte également, pour la période courant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, la liste des abattements de base, des réductions de taux et des exonérations de droits votées par les conseils généraux ainsi que celle des communes ayant institué une réduction et/ou une exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.

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