Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous

Planète Patrimoine Gestion Privée évolue : nouveau positionnement, nouveaux locaux situés au 120 avenue des Champs-Elysées Paris 8ème et bientôt un nouveau site internet !

En attendant la mise en ligne du nouveau site internet du cabinet, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 01 72 98 98 50 ou par email : contact@planete-patrimoine.com, les informations contenues sur le site actuel n'étant plus à jour.

A très bientôt.

L’équipe de Planète Patrimoine Gestion Privée.

Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Gestion du patrimoine des particuliers

2010-04-13

EIRL

Adoption du projet de loi par les sénateurs

Les Sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ils ont validé les dispositions fiscales suivantes :

- assimilation de l'EIRL à l'EURL,

- possibilité pour l'entrepreneur d'opter à l'impôt sur les sociétés,

- maintien de la clause anti-abus censée empêcher un entrepreneur de se soustraire à ses cotisations sociales lorsqu'il a opté pour l'IS et se verse des dividendes.


Projet de loi du 8 avril 2010

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens