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Fiscal

2014-06-23 18:01:36

Évaluation d'un immeuble transmis par donation

Indivision et restriction à la liberté d'aliéner

La cour de cassation rappelle que la situation indivise des donataires résultant de l'acte de donation est sans incidence sur la valeur vénale de la nue-propriété transmise. N'affecte pas non plus cette valeur la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner l'immeuble.

Cass. com. 3 juin 2014, nos 13-18180 et 13-18192

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