Famille

Divorce : une prestation compensatoire pour l'épouse qui a travaillé bénévolement dans l'entreprise

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement dans l'entreprise de l'autre peut se voir attribuer une prestation compensatoire, dès lors que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, rappelle la Cour de cassation.

Dans l'affaire qui était soumise à la haute juridiction, après 38 ans de vie commune, l'épouse se retrouvait sans ressources, ayant travaillé de nombreuses années en tant qu'employée du restaurant géré par son conjoint sans être déclarée, ni avoir cotisé pour la retraite. Le mari s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, en faisant valoir que la situation socioprofessionnelle et patrimoniale des deux époux était identique : ils pouvaient se partager quand ils le souhaiteraient la valeur de l'immeuble dans lequel ils avaient habité, ainsi que du local commercial qu'ils possédaient. Les juges de la cour d'appel de Dijon ont estimé, au contraire, que la rupture du mariage créait une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux, et ils ont attribué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, d'un montant de 40 000 €. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation.

Cass. 1ère civ., 20 avril 2017 n° 16-14739