Fiscal |
2012-04-12 18:50:31 |
Fiscalité internationale
La liste des Etats et territoires non coopératifs se réduit
La liste des Etats et territoires non coopératif est la suivante à partir du 1er janvier 2012 : Botswana, Guatemala , Niue, Brunei , Iles Marshall , Philippines, Montserrat , Nauru.
Le Botswana est ajouté à la liste à compter du 1er janvier 2012. Ont retirés été de la liste à compter de cette date les Etats et territoires suivants : Anguilla, Belize, Costa Rica, Dominique, Grenade, Iles Cook, Iles Turques-et-Caïques, Liberia, Oman , Panama , Saint-Vincent et les Grenadines.
On rappelle que l'application des mesures fiscales consécutives à l'inscription d'un État ou territoire sur la liste des ETNC intervient au 1er janvier de l'année suivant celle de cette inscription. En revanche, les mesures fiscales de rétorsion cessent de s'appliquer dès le 1er janvier de l'année du retrait d'un État ou territoire de la liste.
Arrêté du 4 avril 2012, JO du 12
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