Girardin IS

Reprise de la déduction limitée aux engagements non tenus

Les entreprises soumises à l'IS peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des DOM ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs d'activité éligibles au dispositif (CGI art. 217 undecies -II).

La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans ces secteurs d'activité pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure.

L'administration, suite à un arrêt de la Cour administrative d'appel du 17 février 2009, précise que le non respect des délais impartis pour réaliser les investissements entraîne la reprise de la déduction pratiquée limitée au prorata des engagements non tenus.

Elle modifie sa doctrine actuelle selon laquelle le défaut de respect des délais entrainait une reprise totale de la déduction pratiquée.

BO 4 H-4-09 du 3 décembre 2009