IR-IS

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres du 11 juin 2014. Il contient les mesures fiscales suivantes :
- réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu dès septembre 2014 visant à compenser les effets du gel du barème. Il est proposé de créer une réduction d'impôt exceptionnelle, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 14 145 € pour les célibataires et 28 290 € pour les couples. Le montant de la réduction d'impôt est de 350 €, ou 700 € pour les couples ;
- abaissement progressif du taux de l'IS. Le taux de l'IS serait progressivement abaissé à compter de 2017 pour être ramené à 28 % à compter de 2020 ;
- réforme de la taxe d'apprentissage. Cet article s'inscrit dans la réforme du financement de l'apprentissage afin de contribuer au développement de l'apprentissage visant à atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017. En outre, l'aide dite « bonus », versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d'alternants mentionné à l'article 1609 quinvivies du CGI, serait remplacée par une réduction d'impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d'apprentissage à acquitter au titre du hors quota ;
- suppression de la contribution exceptionnelle d'IS repoussée en 2016. Cette contribution, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011 et devant initialement s'appliquer jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2015, permet de faire contribuer les plus grandes entreprises au rétablissement des finances publiques. Cette surtaxe cesserait de s'appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.

PLFR 2014, Ministère du budget 11 juin 2014