Fiscalité des particuliers |
2011-04-28 14:48:25 |
ISF : réduction pour dons
La liste des associations reconnues d'utilité publique est précisée
Le champ d'application de la réduction d'ISF a été étendu aux dons versés au profit d'associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.
La liste de ces associations est précisée par décret et comporte l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) et le Réseau Entreprendre. La réduction s'applique aux versements effectués à ces associations à compter du 1er janvier 2011.
Décret 2011-380 du 7 avril 2011, JO du 9
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