Immobilier

Informations par les notaires

Il sera bientôt possible, pour les particuliers, d’accéder à diverses informations détenues par les notaires dans le domaine immobilier. Un décret détaille le contenu de ces informations, qui seront obligatoirement transmises par les notaires au conseil supérieur du notariat, à l’occasion des ventes qu’ils réalisent.
Il s’agit d’une part de données générales, résultats statistiques qui seront mis gratuitement à la disposition du public sur internet. Et, d’autre part, cette fois sur demande et moyennant rémunération, d’informations portant sur les transactions immobilières, prix et caractéristiques d’un ensemble d’au moins 20 mutations (données particulières). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur, au plus tard, le 5 mars 2014.

Décret 2013-803 du 3 septembre 2013, JO du 5