Immobilier

Préavis réduit en cas de mutation demandée par le salarié

En cas de mutation professionnelle, le droit au préavis d'un mois accordé par la loi au locataire (loi du 6 juillet 1989, art. 15-I) s'applique automatiquement.

Il n'est pas exigé que la mutation soit imposée par l'employeur, comme le prétendait le bailleur dans une affaire soumise à la Cour de cassation.

Celle-ci rappelle en effet qu'aucune condition à la mutation n'est prévue par les textes. En conséquence, si le locataire est lui-même à l'origine de sa mutation, pour l'avoir demandée, il a bien droit au préavis réduit d'un mois.

Cass. civ. 3e ch., 20 janvier 2010, n° 09-10287