Impôt de solidarité sur la fortune

Réduction d'ISF pour charges de famille

Pour l'ISF calculé à compter de l'ISF 2012, la réduction pour personnes à charges de 300 € correspond à la définition qui est retenue pour l'impôt sur le revenu (CGI art. 885 V).

Les personnes à charge sont donc celles dont le contribuable assure la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants (CGI art. 193 ter).

L'administration vient de préciser qu'il est désormais possible qu'un redevable bénéficie de cette réduction d'ISF à raison d'une personne qui n'appartient pas à son foyer fiscal au regard de l'ISF, mais dont il assure la charge d'entretien à titre exclusif ou principal. Sont concernés, dès lors que le redevable assure leur charge d'entretien à titre exclusif ou principal :

- les enfants majeurs ;
- un aïeul vivant sous le toit du redevable.

BOFiP-PAT-ISF-40-20, § 30,12/09/2012