Impôt sur le revenu

Abaissement du plafond global des "niches fiscales"

La loi de finances pour 2009 a institué un plafonnement global de certains avantages fiscaux applicables à l'impôt sur le revenu, communément appelés "niches fiscales" (CGI art. 200-0 A).

Le total cumulé de ces avantages (charges du revenu, réductions d'impôt, crédits d'impôt) visés par le plafonnement ne peut excéder le plafond fixé par la loi tel qu'il est déterminé dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Sans revenir sur le dispositif de plafonnement global applicable aux revenus de 2009, les effets du plafonnement global sur les revenus de 2010 sont renforcés par un abaissement des limites du plafond global.

Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de 2010, le plafond global s'exerce dans la double limite suivante (CGI art. 200-0 A 1 modifié) :

- un montant forfaitaire de 20 000 € (au lieu de 25 000 € pour 2009) ;

- une fraction de 8 % (au lieu de 10 % pour 2009) du revenu imposable du foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce foyer fiscal (personne seule, couple marié ou pacsé).

Loi de finances pour 2010, art. 81