Impôts

Plafonnement de l'ISF et fonds en euros des contrats d'assurance-vie : déclaration rectificative jusqu'au 15 octobre

L'administration fiscale a précisé le 14 juin dernier dans un commentaire publié au Bofip (bulletin officiel des finances publiques-impôts), quels revenus doivent être pris en compte pour le plafonnement éventuel de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) à 75% des revenus des redevables. Le fisc a précisé qu'il doit être tenu compte des revenus des contrats d'assurance-vie pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux (prélèvement global de 15,5%). Bercy précise que cette disposition vise notamment les produits des contrats mono-support en euros et des compartiments en euros des contrats multi-supports « à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux ». Peu importe donc que ces intérêts n'aient pas été retirés du contrat, les redevables de l'ISF doivent les intégrer dans leurs revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF à 75%.

S'ils n'ont pas tenu compte de ces revenus, en déposant leur déclaration normalement au plus tard le 17 juin dernier, les redevables de l'ISF peuvent régulariser leur situation en remplissant une déclaration rectificative qu'ils devront déposer avant le 15 octobre 2013. En ce cas, Bercy indique que le paiement d'un supplément d'ISF qui pourrait résulter de la déclaration rectificative, ne sera assorti ni d'intérêts de retard, ni de pénalités d'aucune sorte.

Ministère de l'Economie et des Finances, 9 juillet 2013, communiqué n° 708