Impôts

Échanges d'informations fiscales entre la France et la Suisse : nouvel accord

Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 a été signé à Berne le 25 juin afin d'améliorer l'échange de renseignements en matière fiscale. Désormais, ces échanges d'informations seront simplifiés et plus efficaces, indique le ministère des Finances : « la France pourra interroger la Suisse sur un groupe de contribuables. L'avenant prévoit également la possibilité de demander une information bancaire sans connaître l'identité de l'établissement financier teneur de compte ».
Les nombreuses demandes d'informations adressées à la Suisse et toujours en attente de réponse devraient être traitées d'ici le mois de novembre. Rappelons que jusqu'à maintenant la Suisse ne lève le secret bancaire que si son administration est saisie de demandes précises de l'administration fiscale française et les traite au cas par cas… Avec cette nouvelle étape, Bercy espère que l'échange d'informations ne se fera plus au compte-goutte.
C'est un pas de plus en direction de la véritable levée du secret bancaire qui consistera dans un échange automatique d'informations, dont le ministre des Finances, Michel Sapin, rappelle qu'il doit devenir le nouveau standard international en matière de coopération fiscale à l'horizon 2016, 44 payas s'étant déjà engagés à mettre en œuvre cette démarche.