Droits des particuliers |
2013-12-16 16:32:43 |
Impôts
Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale renforcés
La loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voir IP 714 p.24) a été publiée au journal officiel après validation de l'essentiel de ses mesures par le Conseil constitutionnel.
Principales nouveautés résultant de cette loi :
- Des associations agrées de lutte anti-corruption pourront se porter partie-civile contre les infractions de trafic d'influence, recel, blanchiment, corruption, manquement au devoir de probité, etc ;
- Impossibilité pour le fisc de transiger sur le montant des amendes et majorations d'impôts dans certains cas (manœuvres du contribuable visant à empêcher le contrôle, ..)
- Protection sociale des salariés lanceurs d'alerte ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs de crime ou délit dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ;
- Possibilité pour le fisc de ne pas écarter des informations reçues dans le cadre d'une procédure au seul motif que ces informations sont d'origine illicite ;
- Plainte pour fraude fiscale pouvant être déposée dans un délai de 6 ans au lieu de 3 ;
- Possibilité d'utiliser dans un contrôle des relevés de comptes bancaires non sollicités et spontanément transmis par des tiers ; - Obligation de déclaration en douane des transferts d'or, plaques de jeu, cartes prépayées en provenance ou à destination d'un Etat de l'Union européenne.
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 , JO du 7/12/2013
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