Investissements locatifs Scellier 2011

Précisions sur l'application du taux majoré

A partir de 2011, au titre des investissements locatifs Scellier, le taux de réduction est majoré de 10 points (soit 25 %) pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée. Un décret précise que ces logements devront être labellisés "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". Ce label est défini aux articles L. 11-9 et R. 11-20 du code de la Construction et de l'habitation et les modalités techniques sont précisées par un arrêté du 3 mai 2007 (JO du 17 mai 2007). Le taux de la réduction est diminué (soit 15 %) pour les autres logements.

Décret 2010-823 du 20 juillet 2010, JO du 22