Droits des particuliers |
2013-03-12 19:43:35 |
Logement
Expulsions : la trêve hivernale est prolongée de deux semaines
En raison des mauvaises conditions climatiques actuelles, la trêve hivernale des expulsions locatives, qui devait normalement prendre fin le 15 mars prochain, est prolongée jusqu'au 31 mars. Cette décision a été prise par le premier ministre, sur proposition de la ministre du logement. Le concours de la force publique ne pourra donc être apporté aux bailleurs (qui bénéficient d'une décision d'expulsion en bonne et due forme) qu'à l'expiration de ce délai supplémentaire exceptionnel.
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