Obligations déclaratives des entreprises

Télédéclaration des résultats : mode EDI obligatoire

Toutes les entreprises soumises à l'IS ont l'obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats. Cette obligation sera étendue à compter du 1er avril 2014 à toutes les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires excède 80 000 €, pour être généralisée l'année suivante à toutes les entreprises.

Les entreprises n'ont pas la possibilité de saisir directement leur déclaration sur le site www. impots. gouv. fr en mode EFI. En effet, compte tenu du nombre de données à prendre en compte, de leur complexité et de l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie, l'utilisation du mode EFI pour transmettre les données de résultats n'a pas paru adapté.

Seul le mode EDI permet de transmettre des fichiers volumineux constitués automatiquement à partir des données comptables du dossier de l'entreprise, évitant ainsi tout risque d'erreur lié à la saisie des données de l'entreprise.

Les solutions permettant aux entreprises de télétransmettre leur déclaration de résultats sans nécessairement avoir recours à un prestataire comptable sont répertoriées sur le site www. impots. gouv. fr dans la rubrique des professionnels - vos impôts - impôt sur les sociétés - déclarer - solutions TDFC sans intermédiaire.

Rép Marcel n° 18794, 23 avril 2013, AN quest. p. 4464