Pensions alimentaires

Il est possible de déduire une pension alimentaire spontanément versée

Un père peut déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse spontanément pour l'entretien de ses deux enfants mineurs reconnus, vivant chez leur mère.

Peu importe qu'il verse directement ces sommes à la garde d'enfants à domicile employée par la mère des enfants.

Et peu importe également que la mère, qui a mentionné la pension ainsi versée dans sa déclaration de revenus, bénéficie au titre des salaires versés d'une réduction d'impôt pour emploi d'une aide à domicile.

Conseil d'État, 14 octobre 2009, n° 301709