Fiscal |
2014-01-13 09:21:38 |
Plafonnement ISF
Produits des contrats d'assurance-vie
L'administration prend acte de la décision récente du Conseil d'Etat (CE 20 décembre 2013 nos 371157, 372625 et 372675), qui annule la prise en compte pour le calcul du plafonnement ISF 2013 des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis au prélèvement sociaux et modifie sa doctrine en conséquence en corrigeant le paragraphe 180 et en annulant le paragraphe 200 au BOFiP-PAT-ISF-40-60.
Les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie) souscrits auprès d'entreprises d'assurances établies en France ou hors de France sont retenus pour le calcul du plafonnement lors du dénouement ou du rachat total ou partiel du bon, contrat ou placement.
Actualité BOFiP du 8 janvier 2014
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