Plus-value immobilière : exonération de la cession de la résidence principale

Délai normal de vente

Un délai de 22 mois entre la date à laquelle l'immeuble est libéré et la date de sa vente effective ne lui fait pas perdre sa qualité de résidence principale. Le Conseil d'État rappelle que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé doit pouvoir être regardé comme normal et qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

CE 7 mai 2014, n° 356328