Prévoyance

Capital décès : même régime pour les commerçants et les artisans

En cas de décès d'un assuré affilié au Régime social des indépendants (RSI), les règles applicables aux commerçants sont alignées sur celles des artisans. Les ayants droit peuvent percevoir un capital décès égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 7 406,40 € en 2013). Ce versement est conditionné au respect par l'assuré décédé de 4 conditions cumulatives :

- être ou avoir été immatriculé aux régimes d'assurance-vieillesse et invalidité-décès du RSI ;
- être à jour de ses cotisations ;
- ne pas avoir exercé d'activité professionnelle entraînant l'immatriculation dans un autre régime que le RSI ;
- ne pas bénéficier d'un avantage vieillesse liquidé auprès du régime des professions artisanale, industrielle et commerciale ni de l'Aspa.

Par ailleurs, un capital décès (8 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 2 962,56 € en 2013) peut désormais être versé aux ayants droit d'un assuré retraité si celui-ci bénéficiait d'une allocation ou d'une pension de vieillesse du RSI, était immatriculé au RSI au titre de sa dernière activité et avait acquis 80 trimestres d'assurance au RSI.

Arrêté du 28 décembre 2012, JO du 30