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Patrimoine social des particuliers

2015-11-16 14:06:46

Retraite

Demande coordonnée sans accord de l'assuré

Le dispositif de la demande de retraite coordonnée par signalement réciproque est désormais systématique et n'est plus subordonné à l'accord préalable de l'assuré.

Ce dispositif mis en place par l'Assurance retraite et les régimes Agirc et Arrco leur permet de s'informer mutuellement d'une demande de liquidation et de préserver le point de départ des retraites, de base et complémentaire, en tenant compte de la date de la demande formulée auprès de l'un ou l'autre des régimes.


Circ. CNAV n°2015-50 du 28 octobre 2015

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