Retraite

Retraite chapeau : la contribution additionnelle de 45 % est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vient de déclarer contraire à la Constitution la contribution additionnelle due par les employeurs en cas de versement d'une retraite chapeau à un salarié.

Depuis le 1er janvier 2015, l'employeur est redevable d'une contribution additionnelle lorsque le montant de la rente versée est supérieur à 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, (soit 304 320 € en 2015). Cette contribution est calculée sur la totalité de la rente, à un taux fixé à 45 %.

C'est le caractère excessif de l'effet de seuil que cette contribution produit - application du taux de 45 % dès le premier euro quand le seuil de 8 plafonds est dépassé - qui est sanctionné. Les pouvoirs publics doivent donc revoir leur copie s'ils veulent rétablir la contribution. En attendant, elle n'est plus due.

Conseil constitutionnel, décision 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, JO du 22