Revenus des capitaux mobiliers

Option pour le prélèvement libératoire

À titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués perçus en 2009 répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % sur les dividendes d'actions, il est possible d'opter a posteriori et jusqu'au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

L'administration précise les modalités de ce dispositif. Il est rappelé que cette mesure exceptionnelle a pour objet de permettre aux contribuables compte tenu des nouvelles dispositions applicables aux revenus distribués en matière de détermination du bouclier fiscal de revenir sur leur choix de ne pas opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu de 18%.

BO 5 I-1-10 du 20 mai 2010