Succession

Renonciation de l'enfant unique à succession et représentation

Selon les dispositions du code civil, la représentation, qui est destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité de souches. Elle ne s'applique donc pas en présence d'une souche unique.

En matière de droits de succession, la représentation ne s'applique, sauf dérogation, que dans les cas prévus par le droit civil. Aucune dérogation n'est prévue dans le cas d'un enfant unique renonçant à une succession. Par conséquent, les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants (159 325 € pour 2011). Seul l'abattement de 1 594 € leur est donc applicable.

La doctrine administrative n'admet une dérogation à la pluralité des souches pour les successions en ligne directe qu'en cas de prédécès ou d'indignité.

Rescrit 2011-22-ENR du 26 juillet 2011