Transmission d'entreprise et pacte fiscal

Décès du bénéficiaire de la donation de titres

Le décès du bénéficiaire d'une donation de titres ayant fait l'objet d'un engagement de conservation et d'un apport à une société ne suffit pas à justifier une dérogation à la condition relative à la durée de conservation des titres concernés. En effet, le bénéficiaire d'une telle donation s'est engagé pour lui et ses ayants cause, à titre gratuit, à conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif. Ses héritiers ou légataires doivent poursuivre cet engagement individuel.
S'agissant plus particulièrement de la condition tenant à la direction de la société bénéficiaire des apports, il est cependant admis que, toutes les conditions étant par ailleurs satisfaites, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires n'est en mesure de prendre en charge cette direction (enfants mineurs, incapacité) pour remplacer le bénéficiaire décédé, ses héritiers ou légataires aient recours à un mandataire qui administre et gère la société pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés.

Rép. Marini n° 16341, JO 7 juillet 2011, Sén., quest. p. 3191