Trust

Modalités déclaratives précisées

Les modalités déclaratives incombant aux administrateurs du trust sont précisées par décret. Il est rappelé que l'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes

Cette déclaration est déposée dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction du trust au service des impôts des entreprises étrangères. Cette date est fixée au plus tard au 31 décembre 2012 lorsque l'évènement est intervenu avant le 16 septembre 2012.

L'administrateur doit également déclarer la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits soumis au prélèvement de 0,50%. Au titre de l'année 2012 cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2012.

Décret 2012-1050 du 14 septembre 2012, JO du 15, p. 14746