Vie professionnelle

Baux commerciaux : nouvelles mesures pour aider les commerçants

Dans le cadre de la loi Artisanat, commerce et TPE du 18 juin dernier, un décret vient de paraître pour réformer le régime des baux commerciaux. Avec pour objectif de mieux anticiper les hausses de loyers et de rééquilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs :
- les hausses de loyers commerciaux sont désormais limitées à 10 % en cas de déplafonnement des loyers, dû à la transformation et à l'embellissement d'un quartier ;
- l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) sont les uniques indices de référence pour le calcul de l'évolution des loyers commerciaux ;
- un état des lieux est obligatoire lors de la prise d'un local commercial ainsi qu'un inventaire et une répartition des charges locatives ;
- la rétroactivité des demandes de révision de loyer est désormais interdite ;
- le bailleur a l'obligation d'informer l'ancien locataire dès le premier mois de retard de paiement de loyer du nouveau locataire dans les cas de cession de baux avec clause de garantie solidaire entre l'ancien et le nouveau locataire.
Ces dispositions rénovent un régime des baux commerciaux qui datait de plus de 60 ans.

Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014, JO du 5, p. 18638