Droits des particuliers |
2016-06-30 10:33:46 |
Vie professionnelle
Cadre dirigeant : il faut remplir toutes les conditions
Le statut de cadre dirigeant ne se limite pas à la question de la participation effective d'un salarié à la direction de l'entreprise. Ce critère de participation à la direction de l'entreprise n'est ni autonome, ni distinct mais plutôt la conséquence des trois conditions cumulatives légales : - assumer des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; - détenir le pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome ; - percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés dans l'entreprise. Pour la Cour de cassation, la seule participation à la direction de l'entreprise ne suffit pas pour avoir la qualité de cadre dirigeant car elle ne se substitue pas aux trois critères légaux.
Cass. soc. 22 juin 2016, n° 14-29246 FSPBR
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