Droits d'enregistrement

Une baisse du droit de partage à la portée limitée

Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, la loi de finances pour 2020 n'a pas purement et simplement supprimé le droit de partage. Actuellement au taux de 2,50 %, il passera à 1,80 % à compter du 01/01/2021 pour atteindre 1,10 % au 01/01/2022. Cette baisse progressive concernera uniquement les époux et les partenaires de PACS qui procèderaient à un partage suite à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs. Les autres partages (partages successoraux notamment) resteront soumis au droit de 2,50 % sur la valeur de l'actif net partagé.