Réduction d'ISF pour souscription de parts de FIP, FCPI et FCPR - Conditions à respecter

Le redevable peut déduire de l'ISF dû 50 % du montant de ses versements pour souscrire en numéraire des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), retenus après imputation des frais et commissions et proportionnellement à la part de l'actif du fonds investi en titres de sociétés éligibles, telle que fixée initialement par le fonds.

Cette réduction d'ISF est refusée aux parts de fonds dites de « carried interest ». Les parts de FCPR n'ouvrent plus droit à réduction depuis le 1er janvier 2011.

Conditions relatives à la valeur des parts souscrites

La valeur des parts dont la souscription ouvre droit à la réduction d'ISF doit être constituée, à hauteur de 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émis par des sociétés européennes, considérées comme innovantes (FCPI) ou de proximité (FIP) et réunissant, à quelques adaptations près, les conditions prévues pour le bénéfice de la réduction d'ISF en cas d'investissement en direct :

• elles répondent à la définition européenne des PME
• elles ont moins de 7 ans (10 ans pour les FCPI) ou l’investissement est destiné à financer l’intégration par l’entreprise d’un nouveau marché et son montant est supérieur à 50% du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des 5 dernières années
• elles exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités:
• procurant des revenus garantis
• financières et immobilières (y compris, depuis le 1er janvier 2016, les activités de constructions d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location)
• de gestion de patrimoine mobilier définies à l’article 885 O quater du CGI, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles
• de production d’énergie solaire (souscriptions à compter du 29/09/2010)
• leurs actifs ne sont pas constitués de manière prépondérante :
• de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours
• de vins ou d’alcools, sauf si l’objet même de l’activité de la société cible est la consommation ou la vente au détail de ces produits
• elles ont leur siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein
• Leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger, sauf si la majorité des instruments financiers admis sont émis par des PME
• elles sont soumises à l’IS dans les conditions de droit commun ou le seraient dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France
• elles emploient au moins 2 salariés à la clôture de l’’exercice qui suit la souscription (1 si obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat). Cette condition ne s’applique qu’aux souscriptions postérieures au 1er janvier 2011
• elles n’ont pas procédé, dans les 12 mois précédents, au remboursement total ou partiel de leurs apports
• Le montant des versements directs et intermédiés reçu reste inférieur au plafond de 15 millions d euros, apprécié sur la durée de vie de la société.

L'actif des FCPI/FIP doit de plus être constitué à hauteur d'au moins 40% de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour le quota de 70%.

Conditions relatives au fonds et au souscripteur

En outre, les conditions ci-après doivent être satisfaites :

• les personnes physiques s'engagent à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
• le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
• le fonds respecte le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles (minimum 70%).

À défaut, la réduction d'ISF fait l'objet d'une reprise. Cette reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter ces conditions.