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État des lieux (réformes 2007)
La loi du 23/06/2006, entrée en application depuis le 1/01/2007, concerne autant
les libéralités (donations, donations-partages…) que les successions. Elle donne
plus de liberté à chacun pour organiser à l’avance la transmission de son patrimoine.
Réserve héréditaire
– La réserve des ascendants est supprimée.
– En contrepartie, les père et mère du défunt bénéficient d’un droit de retour
légal sur les biens qu’ils lui ont donnés (s’il est décédé sans postérité).
Pacte familial
– Un héritier réservataire peut renoncer à tout ou partie de sa réserve au profit
d’une personne déterminée (conjoint survivant, autre enfant…).
– Techniquement, il renonce d’avance à exercer l’action en réduction contre une
libéralité portant atteinte à sa réserve.
– La renonciation doit être établie par un acte authentique reçu par 2 notaires.
– Elle doit être acceptée par celui dont le renonçant a vocation à hériter.
– Plusieurs héritiers réservataires peuvent renoncer dans le même acte, mais
chacun d’eux doit signer l’acte séparément.
– Les enfants d’un premier lit peuvent, de la même manière, renoncer à exercer
l’action en retranchement contre l’avantage matrimonial excessif dont bénéficie le
conjoint de leur parent.
– La renonciation ne constitue pas une libéralité : le transfert des biens au profit
du bénéficiaire n’entraîne pas l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit.
Donations-partages
Héritiers présomptifs
La donation-partage n’est plus réservée aux seuls père et mère au profit de leurs
enfants : toute personne peut l’utiliser au profit de ses héritiers présomptifs
(exemple : une personne n’ayant pas de descendant peut consentir une donation-partage
au profit de ses frères et soeurs).
Donation-partage « transgénérationnelle »
– Une donation-partage peut être consentie à des descendants de degrés différents
(enfants, petits-enfants…), ou même à un enfant unique et/ou à ses descendants.
– L’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, et les descendants qui en
bénéficient, doivent donner leur consentement.
– La donation-partage peut incorporer des donations antérieures.
Familles recomposées
– Des enfants issus d’unions différentes peuvent participer à une donation-partage.
– Ils peuvent recevoir dans ce cadre, seulement de leur parent, des biens personnels
de celui-ci ou des biens communs.
Libéralités graduelles et résiduelles
Libéralité graduelle
Le donataire ou le légataire a l’obligation de conserver les biens recueillis, et de
les transmettre, à son décès, à un second gratifié (désigné dans l’acte).
Libéralité résiduelle
– La pratique du legs de residuo est consacrée par la loi, et étendue aux donations.
– La libéralité résiduelle prévoit qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui
subsistera du don ou legs fait à un 1er gratifié, à la mort de celui-ci.
– Il n’y a pas d’obligation de conservation des biens reçus.
– Lorsque les biens ont été vendus par le premier gratifié, les droits du second
bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces ventes, ni sur les nouveaux
biens acquis.
– Le 1er gratifié ne peut pas léguer les biens par testament.
– La libéralité résiduelle peut lui interdire d’en faire donation.
Fiscalité améliorée
La loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » du 21/08/2007 comporte d’importantes
dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations, entrées en application
depuis le 22/08/2007.
– Le conjoint survivant et le partenaire pacsé survivant sont totalement exonérés
de droits de succession.
– L’abattement en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de
donation est passé de 50 000 € à 150 000 € (X 3). L’abattement global de 50 000 €
(héritiers en ligne directe et conjoint survivant) a été supprimé.
– L’abattement entre frères et soeurs est passé de 5 000 € à 15 000 €. La part
successorale de chaque frère ou soeur célibataire, veuf ou divorcé est exonérée
de droit de succession s’il est âgé de plus de 50 ans (ou infirme) et s’il a été constamment
domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
– L’abattement en faveur des personnes handicapées (successions et donations)
est passé de 50 000 € à 150 000 € (abattement cumulable avec les autres abattements
applicables).
– Un abattement de 7 500 € (successions et donations) a été institué en faveur
des neveux et nièces.
– Les donations entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 76 000 €
(au lieu de 57 000 € auparavant) et du barème progressif entre époux (7 tranches
d’imposition, de 5 % à 40 %). Elles bénéficient d’une réduction de droits de 610 €
par enfant à partir du 3e enfant du donataire.
– Les dons de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un
arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce (d’un petit-neveu ou
d’une petite-nièce venant en représentation de leur parent prédécédé, depuis
le 29/12/2007) sont exonérés de droit de donation dans la limite de 30 000 €.
Le donateur doit avoir moins de 65 ans et le donataire être majeur.
– Les tranches du barème de calcul des droits de succession et de donation, ainsi
que les différents abattements applicables, sont actualisés chaque année en fonction
de l’inflation (pour la première fois en 2008).
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