|
Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations |
|
SCPI : l'immobilier de rendement simple et performant pour préparer sa retraite. |
Définition Accession
La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle le droit d’Accession. C’est un attribut du droit du propriétaire et c’est aussi un mode d’acquisition de la propriété.
En savoir plus sur le droit de la famille
Accès à la base d'informations patrimoniales
Retour au glossaire
|
| |
| © Copyright Intérêts privés 2006-2018, Groupe Revue Fiduciaire Tous droits de reproduction et de représentation réservés | |
|
| | |
|