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Définition Contrat de mariage

Acte notarié par lequel les futurs époux ou les époux font choix de leur régime matrimonial et fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et au jour de la dissolution. La convention matrimoniale a un sens plus large puisqu’elle désigne aussi l’ensemble des dispositions prises par les époux dans le Contrat de mariage (libéralités ou avantages matrimoniaux).

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