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I. Votre situation de famille
II. Vos revenus préremplis
Chapitre II – Ce que vous devez vérifier
L’administration ne se borne pas à porter sur votre déclaration certains revenus professionnels. Elle
y fait également figurer des informations concernant votre situation familiale. Il convient donc de
vérifier avec attention que ces informations sont correctement établies. En cas d’erreur, ou si votre
situation familiale a changé depuis 2008, il convient de les modifier.
Vous avez déménagé
Si vous avez déménagé en 2008 ou 2009, vous devez porter votre nouvelle adresse
en page 1.
Dans les deux cas, vous adresserez votre déclaration de revenus à l'adresse
figurant sur votre imprimé (c'est le service des impôts qui assurera lui-même la
transmission au service du nouveau domicile).
Vous êtes mensualisé : attendez la réception de votre avis d'imposition pour avertir le centre qui
effectue les prélèvements, en lui envoyant une copie de votre avis d'imposition et de votre échéancier, et demandez-lui le transfert de votre dossier vers le centre de votre nouvelle
résidence. Cette procédure vaut pour l'impôt sur le revenu et pour les impôts locaux.
I. Votre situation de famille
Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint, s'il est marié, et les personnes à
sa charge au sens de la législation (enfants, invalides recueillis sous le toit familial) ainsi
que les personnes dont l'imposition distincte est la règle mais qui ont demandé leur
rattachement, par exemple un enfant majeur.
Mais attention : en contrepartie du rattachement du parent ou de l'enfant, vous devez déclarer, en
plus des vôtres, ses propres revenus.
Question de dates
Pour l'appréciation des charges de famille, il convient de se placer au 1er janvier de
l'année d'imposition ou au 31 décembre en cas d'augmentation des charges de
famille. En application de ce principe, doit être compté à votre charge pour l'année
entière un enfant né ou décédé en cours d'année. Par dérogation, l'administration
admet de compter à votre charge un enfant né et décédé au cours de la même
année, dès l'instant où sa naissance a été enregistrée à l'état civil. L'administration retient la
situation la plus favorable au contribuable.
A. Vous et votre conjoint
En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de
parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou
veuf, vous ne pouvez prétendre qu’à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à
une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.
1. Vous êtes marié
Vous êtes en principe soumis à une imposition commune et avez droit à deux parts de quotient ; il
existe toutefois trois cas où les époux sont imposés distinctement :
- l’un des époux a abandonné le domicile conjugal ;
- les époux sont séparés de bien et vivent séparément ;
- les époux sont en instance de divorce ou de séparation.
Dans ces trois hypothèses, chaque époux est imposé comme un célibataire et ne dispose que d’une
part de quotient familial.
Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une majoration du quotient familial dans certaines hypothèses.
L’un des conjoints est invalide
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire :
- si l’un des époux est titulaire de la carte d’invalidité ;
- si l’un des époux bénéficie d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %, ou d’une
pension civile pour un accident du travail d’au moins 40 %.
Si les deux époux sont invalides, vous bénéficiez d’une part entière de majoration.
L’un des conjoints est ancien combattant
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si au moins l’un des conjoints est un ancien
combattant et est âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2008.
Evénement en cours d’année
Si en 2008 vous vous êtes marié, vous vous êtes pacsé, vous avez divorcé ou êtes devenu veuf ou
veuve, lire ci-dessus.
2. Vous êtes pacsé
Le régime fiscal des personnes pacsées suit celui des personnes mariées. Vous êtes donc soumis à
une imposition commune et bénéficiez de ce fait de deux parts de quotient familial. Les majorations
de quotient prévues pour les personnes mariées (invalidité, ancien combattant) s’appliquent de la
même manière.
3. Vous êtes concubin
Vous êtes imposé comme un célibataire. Chaque concubin dispose d’une part de quotient familial,
éventuellement majorée en cas d’invalidité ou si vous êtes ancien combattant
(lire ci-dessus « 1. Vous êtes marié » ).
4. Vous êtes célibataire
Vous n’avez droit qu’à une part de quotient familial, éventuellement majorée en cas d’invalidité ou si
vous êtes ancien combattant ( lire ci-dessus « 1. Vous êtes marié » ).
5. Vous êtes divorcé ou séparé
Vous êtes imposé comme un célibataire. Chaque concubin dispose d’une part de quotient familial,
éventuellement majorée en cas d’invalidité ou si vous êtes ancien combattant
( lire ci-dessus « 1. Vous êtes marié » ).
Vous êtes divorcé de votre conjoint et vous avez été condamné à lui verser une prestation
compensatoire
Celle-ci peut prendre la forme soit d'un versement en capital, soit d'une rente. Jusqu'en 1999, seuls
les versements sous forme de rente étaient déductibles du revenu imposable de celui qui la versait
et étaient imposables entre les mains du bénéficiaire. En revanche, les versements en capital ne
donnaient lieu ni à déduction chez le débiteur, ni à imposition chez le créancier.
Afin de favoriser le versement des prestations compensatoires en capital, la loi du 30 juin 2000
n° 2000-596 a instauré un avantage fiscal en faveur des débiteurs de telles prestations. Cet
avantage fiscal ne concerne toutefois que les versements effectués en application de jugements de
divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 (soit, à Paris, le
3 juillet 2000 et, partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel du 1er juillet au cheflieu
d'arrondissement).
Divorce intervenu avant juillet 2000
Seules les pensions alimentaires sont déductibles du revenu du débiteur, à l'exception de toute autre
forme de versement.
La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint est déductible si :
- les sommes versées ont le caractère de pension alimentaire (ce qui exclut les dommages et
intérêts) ;
- les époux sont séparés de corps, divorcés ou en instance de séparation. Les pensions
versées en cas de simple séparation de fait ne sont donc pas déductibles, sauf si les époux
font l'objet d'une imposition distincte ;
- le versement de la pension résulte d'une décision de justice. La déduction est limitée au
montant de la pension alimentaire fixé par le juge.
Lorsque la pension comprend une clause d'indexation, la déduction est admise dans la limite de
cette indexation. En l'absence d'indexation, l'administration admet une revalorisation spontanée
lorsque la pension est en rapport avec les moyens du débiteur et les besoins du bénéficiaire et que
l'indexation reste dans la limite de l'évolution du coût de la vie. Si la pension alimentaire prend la
forme de la mise à disposition à l'ex-conjoint du logement dont vous êtes propriétaire et qui
constituait auparavant le domicile conjugal, la somme déductible est égale à l'avantage en nature
résultant de cette mise à disposition (basée sur la valeur locative du logement).
Divorce intervenu depuis juillet 2000
La nature de l'avantage fiscal dépend de la durée de versement de la prestation compensatoire.
Versements effectués sur une période n'excédant pas 12 mois
Ils ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de
30 500 euros (soit une réduction maximale de 7 625 euros). La période de versement de 12 mois est
décomptée à partir de la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
Exemple
Un jugement devenu définitif le 30 septembre 2008 prévoit le versement d'un capital de
50 000 euros, à régler en dix mensualités de 5 000 euros.
L'époux effectue 3 versements en 2008, soit 15 000 euros, et 7 versements en 2009.
Pour l'imposition des revenus de 2008, la base de calcul de la réduction d'impôt s'obtiendra en
multipliant le plafond légal par le rapport entre le montant des versements effectués et celui
prévu par le jugement. Dans notre exemple, l'assiette de la réduction d'impôt sera égale à :
(30 500 x 15 000/50 000) = 9 150 euros.
Réduction d'impôt : 9 150 - 25 % = 2 288 euros.
Pour l'imposition des revenus de 2009, l'assiette de la réduction d'impôt ne pourra pas excéder
30 500 euros, minorée des sommes retenues pour 2008. La réduction d'impôt sera donc égale à
(30 500 – 9 150) - 25 % = 5 338 euros.
Le bénéficiaire des versements ne sera pas imposable sur cette somme.
Versements s'échelonnant sur une période supérieure à 12 mois
Les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois ainsi que les
versements sous forme de rente sont soumis aux mêmes règles fiscales : ils sont
déductibles du revenu imposable du débiteur à hauteur du montant fixé par le juge et
sont corrélativement imposables dans les mains du bénéficiaire selon le régime des
pensions (après application de l’abattement de 10 %).
S'agissant des rentes, sont déductibles du revenu du débiteur aussi bien les rentes viagères prévues
à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire celles fixées par le juge à titre exceptionnel par décision
spécialement motivée en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier, que celles versées en
application de l'article 278 du même code (rentes résultant d'une convention entre époux
homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe).
Prestations mixtes
Afin d'éviter un cumul d'avantages fiscaux, le bénéfice de la réduction d'impôt est supprimé dans les cas
où la prestation compensatoire est versée, pour partie, sous forme de rente et pour partie sous forme de
capital. La part de la rente versée sous forme de rente sera déductible du revenu imposable.
Transformation d'une rente en versement en capital
Pour le cas où, comme l'y autorise la loi du 30 juin 2000, l'ex-époux demande la
transformation de la rente en versement en capital, les sommes seront déductibles de
son revenu dans les mêmes conditions que les rentes si le versement s'étale sur plus de
12 mois. Mais si le versement s'étale sur une durée inférieure, l'administration refuse
que l'ex-époux se prévale du bénéfice de la réduction d'impôt, sous prétexte qu'il a déjà
obtenu par le passé une déduction de son revenu imposable, à raison des versements effectués
sous forme de rente (BOI 19 janvier 2001, 5 B-3-01).
Vous avez reversé en 2008 une partie de la pension alimentaire que votre ex-époux
vous verse depuis des années
Lors du jugement prononçant le divorce, ou à l'occasion de l'ordonnance de non-conciliation, votre
ex-époux a été condamné à vous verser une pension alimentaire, sous la forme d'une rente
mensuelle. Votre ex-époux, estimant le montant de cette rente trop élevé, conteste la décision du
juge et finit par en obtenir la réduction quelques années plus tard. Vous pouvez être tenue, dans
cette hypothèse, de reverser le trop-perçu.
Mais que se passe-t-il si vous avez déjà été imposée sur le montant de la pension versée pour son
montant initial ?
Le reversement de ces sommes est sans incidence sur l'imposition initiale. Inutile donc de faire une
réclamation auprès de l'administration fiscale, vous n'obtiendriez pas de dégrèvement.
Cependant, dès lors qu'il a pour effet de réduire le revenu disponible, le montant du remboursement
peut venir s'imputer sur les pensions perçues l'année de la rétrocession. Le déficit éventuel peut être
normalement retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de
ce dernier, de celui des cinq années suivantes.
Exemple
Monsieur X est condamné en janvier 2006 à verser à son ex-épouse une pension d'un montant de
1 525 euros par mois.
Celle-ci est imposée en 2006 sur 18 300 euros, de même qu'en 2007.
En 2008, sur appel du mari, la pension est réduite à 457 euros par mois, avec effet rétroactif.
L'ex-épouse doit donc reverser 25 632 euros [24 x (1 525 – 457)], qui viendront s'imputer sur
ses pensions (5 484 euros), créant ainsi un déficit reportable sur les cinq prochaines années.
6. Vous êtes veuve ou veuf
Votre situation diffère suivant que vous ayez ou non des enfants.
Sans enfant à charge, vous êtes dans la même situation qu’un célibataire (une part de quotient).
Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une de ces
situations :
- Vous êtes titulaire d’une pension militaire d’invalidité pour un taux d’au moins 40 % ;
- Vous êtes veuve ou veuf de guerre d’un fonctionnaire et vous recevez la pension civile
exceptionnelle prévue par le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
- Vous êtes né avant 1934 et votre conjoint était titulaire de la carte du combattant ;
- Vous vivez seul et avez au moins un enfant majeur imposé distinctement.
7. Changement de situation matrimoniale en 2008
Si un changement est intervenu dans votre situation matrimoniale en 2008 (mariage,
divorce, décès…) vous devez le signaler page 2, cadre A de votre déclaration en
cochant la case correspondant à votre nouvelle situation, et en précisant ligne X, Y ou Z
la date du mariage, du PACS, du divorce ou du décès.
a. Mariage en cours d'année
Trois déclarations doivent être remplies par les époux
Deux déclarations concernent les revenus de chacun des époux pour la période allant du 1er janvier
2008 à la date du mariage.
L'administration retiendra la situation et les charges de famille existant au 1er janvier 2008.
En cas d'augmentation de ces charges de famille durant cette période (naissance d'un enfant, par
exemple), il sera tenu compte de la situation existant à la date du mariage. Ainsi, si les époux sont
célibataires sans enfant au 1er janvier, ils ont droit à une part chacun. En cas de naissance d'un
enfant durant cette période, un des époux peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour son
imposition personnelle.
La troisième déclaration concerne la période allant de la date du mariage au 31 décembre 2008.
Comme pour les deux premières déclarations, l'administration retiendra la situation et les charges de
famille existant à la date du mariage ou au 31 décembre 2008 en cas d'augmentation des charges
au cours de cette période.
Répartition des revenus
Elle s'effectue en fonction de leur date de mise à disposition. C'est, en général, la date
d'encaissement, notamment pour les revenus fonciers, les traitements et salaires, les pensions et
rentes, les revenus mobiliers. Tous les revenus perçus avant la date de mariage doivent être
rattachés aux déclarations individuelles. Les salaires perçus le mois du mariage seront rattachés à la
déclaration commune.
Ces règles de répartition valent également pour les charges, qu'il s'agisse de charges déductibles
des revenus ou ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Ainsi, si vous vous êtes mariés en mai 2008 et avez versé 450 euros de frais de nourrice par mois,
vous retiendrez 1 800 euros pour les quatre premiers mois au titre de votre déclaration personnelle
et 3 600 euros pour les huit mois suivants au titre de votre déclaration commune.
BIC, BA et BNC
Ils doivent, en principe, être rattachés en totalité à la déclaration correspondant à leur mise à
disposition (date de clôture de l'exercice 2008 pour les contribuables relevant du régime réel, date de
levée des récoltes 2007 pour les exploitants agricoles relevant du forfait, 31 décembre 2008 pour les
autres). L'administration admet cependant de répartir ces revenus prorata temporis en fonction de la
date du mariage, lorsque la date de mise à disposition des revenus est postérieure au mariage.
Cette répartition s'effectue par mois entiers, le mois du mariage étant rattaché à la déclaration
commune.
b. Séparé ou divorcé
Trois déclarations sont à souscrire
Une déclaration produite par le couple pour la période de vie commune (comprenant les revenus
perçus et les charges payées entre le 1er janvier 2008 et la date de la séparation ou du divorce).
Une déclaration produite par chacun des ex-époux pour la période postérieure (comprenant les
revenus perçus et les charges payées par chacun des ex-époux pour la période allant de la date de
la séparation ou du divorce au 31 décembre 2008).
Un impôt commun est calculé, dû solidairement par chacun des ex-époux pour la période
d'imposition commune. Chacun est, pour sa part, redevable de son propre impôt dû au titre des
impositions personnelles.
À noter. Les règles de répartition des revenus et des charges sont les mêmes qu'en cas de mariage
en cours d'année ( voir ci-dessus « a. Mariage en cours d'année » ).
Les époux doivent également souscrire chacun leur propre déclaration :
· lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
· lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et sont autorisés à avoir des
résidences séparées ;
· lorsque l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de
revenus distincts.
Chacun des époux peut, dans ces cas, prendre à sa charge les enfants dont il a reçu la garde (sur la
notion d'enfant à charge, voir chap. II « I. Votre situation de famille » ).
c. PACS
Les personnes ayant conclu un PACS font l’objet d’une déclaration commune dès sa
conclusion.
PACS souscrit en 2008
Il convient de souscrire trois déclarations.
Deux déclarations concernent les revenus de chacun des partenaires pour la période allant du
1er janvier 2008 à la date du PACS.
L'administration retiendra la situation et les charges de famille existant au 1er janvier 2008.
En cas d'augmentation de ces charges de famille durant cette période (naissance d'un enfant, par
exemple), il sera tenu compte de la situation existant à la date de conclusion du PACS. Ainsi, si les
époux sont célibataires sans enfant au 1er janvier, ils ont droit à une part chacun. En cas de
naissance d'un enfant durant cette période, l’un des partenaires peut bénéficier d'une demi-part
supplémentaire pour son imposition personnelle.
La troisième déclaration concerne la période allant de la date du PACS au 31 décembre 2008.
Comme pour les deux premières déclarations, l'administration retiendra la situation et les charges de
famille existant à la date du PACS ou au 31 décembre 2008 en cas d'augmentation des charges
au cours de cette période.
Répartition des revenus
Elle s'effectue en fonction de leur date de mise à disposition. C'est en général la date
d'encaissement, notamment pour les revenus fonciers, les traitements et salaires, les pensions et
rentes, les revenus mobiliers. Tous les revenus perçus avant la date du PACS doivent être rattachés
aux déclarations individuelles. Les salaires perçus le mois de conclusion du PACS seront rattachés à
la déclaration commune.
Ces règles de répartition valent également pour les charges, qu'il s'agisse de charges déductibles
des revenus, ou ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Ainsi, si vous vous êtes pacsés en mai 2008 et avez versé 450 euros de frais de nourrice par mois,
vous retiendrez 1 800 euros pour les quatre premiers mois au titre de votre déclaration personnelle
et 3 600 euros pour les huit mois suivants au titre de votre déclaration commune.
Cas particuliers
Mariage des partenaires du PACS
Le mariage n’a aucune incidence sur les obligations déclaratives du couple. Ils font l’objet d’une
déclaration commune unique pour l’année, sans fractionnement des revenus perçus au cours de la
période du PACS et ceux perçus à compter de la date du mariage.
Rupture du PACS suivi du mariage des partenaires au cours de la même année ou de l’année suivante
Les partenaires sont soumis à une imposition commune pour la totalité de l’année de rupture du
PACS et de celle du mariage. Aucune imposition distincte n’est établie au titre de la période de
rupture du PACS.
Rupture en 2008 d’un PACS conclu avant 2007
- La rupture découle de la séparation des partenaires. Il convient d’établir trois impositions
distinctes. La première est établie au nom du couple et concerne les revenus perçus entre le
1er janvier 2008 et la date de rupture du PACS. Les deux autres impositions sont établies au
nom de chacun des ex-partenaires pour les revenus perçus par chacun d’entre eux pour la
période allant de la date de rupture du PACS au 31 décembre 2008.
- La rupture découle du décès de l’un des partenaires. Il convient d’établir deux impositions
distinctes. La première est établie au nom du couple et concerne les revenus perçus entre le
1er janvier 2008 et la date de décès. L’autre imposition est établie au nom du partenaire
survivant pour les revenus perçus pour la période allant de la date de rupture ou du décès
au 31 décembre 2008.
Rupture en 2008 d’un PACS conclu en 2007 ou 2008
Si la rupture intervient pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un
d’entre eux, l’imposition commune est remise en cause. Autrement dit, chaque partenaire sera
soumis à une imposition séparée pour l’ensemble de ses revenus.
Ainsi, si vous rompez en 2008 un Pacs conclu en 2007, vous devrez établir une déclaration
rectificative au titre de 2007 et déclarer séparément vos revenus de 2008.
d. Union libre
Deux déclarations doivent être souscrites
Les concubins ne sont pas considérés par l'administration fiscale comme un couple soumis à une
imposition commune. Vous devez donc remplir deux déclarations comportant les revenus et les
charges propres à chacun. Vous serez assimilé, pour la détermination du quotient familial, à des
célibataires, divorcés, séparés ou veufs suivant la situation antérieure au concubinage.
Personnes à charge
Vous ne pouvez compter à votre charge que vos propres enfants dont vous avez la
garde ou la charge exclusive (si vos enfants sont nés d'une union antérieure). Les
enfants communs reconnus par les deux parents peuvent indifféremment être pris sur la
déclaration de l'un ou l'autre parent. Celui qui ne les prend pas à sa charge peut déduire
une pension alimentaire, qui sera déclarée par le bénéficiaire. En cas de garde alternée d’un enfant,
chaque parent peut prendre l’enfant à sa charge. En contrepartie, l’avantage du quotient familial est
divisé par deux.
Bien qu'assimilés à des personnes seules, les concubins ne peuvent pas bénéficier de demi-part
supplémentaire réservée depuis l'imposition des revenus de 1995 aux parents isolés ( voir Chap . II
« B. Vos enfants » ).
e. Décès du conjoint
Deux déclarations doivent être souscrites
La première concerne les revenus du couple perçus entre le 1 e r janvier et la date du décès . Elle doit
inclure tous les revenus perçus au cours de cette période, ainsi que les charges afférentes. Le
nombre de parts retenu est celui du ménage (deux parts), augmenté, le cas échéant, des
majorations pour charges et situation de famille.
La déclaration doit être produite dans les six mois qui suivent le décès. En cas de décès en janvier
ou février 2009, la déclaration doit être souscrite dans le délai normal de déclaration des revenus de
2008, c'est-à-dire au plus tard le 29 mai 2009.
La seconde déclaration comprend les revenus personnels du conjoint survivant, pour la période
allant de la date du décès au 31 décembre.
L'impôt est calculé en retenant le nombre de parts correspondant à la situation du ménage au
1er janvier (deux parts majorées des éventuelles charges de famille). Le conjoint survivant conserve,
l'année du décès, l'éventuelle majoration de quotient familial dont bénéficiait le conjoint décédé
(demi-part supplémentaire liée à la qualité d'ancien combattant ou à la situation d'invalidité du
conjoint décédé).
L'imposition porte, non seulement sur les revenus dont le défunt a disposé durant
l'année de son décès, mais aussi sur des revenus dont la disposition ou le versement
résulte du décès et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir eu la disposition.
Pour les revenus qui ne doivent échoir normalement qu'au cours d'une année
postérieure au décès, une imposition distincte peut être établie.
Combien de déclarations ?
|
Une déclaration commune |
Une déclaration personnelle |
Mariage |
De la date du mariage au 31 décembre
2008 |
Par chacun des conjoints pour la
période du 1er janvier 2008 à la
date du mariage |
Divorce ou
séparation |
Du 1er janvier 2008 à la date du divorce ou
de la séparation |
Par chacun des ex-conjoints : de
la date de la séparation au
31 décembre 2008 |
Décès |
Du 1er janvier 2008 à la date du décès
pour le couple |
Par le conjoint survivant : de la
date du décès au 31 décembre
2008 |
Union libre |
Aucune |
Par chacun des conjoints |
PACS souscrit
en 2008 |
À compter de la date de conclusion du
PACS |
Du 1er janvier 2008 à la date de
conclusion du PACS |
B. Vos enfants
Vos enfants peuvent ouvrir droit à une majoration de quotient familial, ou une déduction de votre
revenu.
Naissance ou rattachement d’un enfant en 2008
En cas de naissance d’un enfant en 2008, vous devez le signaler en rectifiant le nombre
d’enfants case F du cadre C de la page 2 de votre déclaration, et en indiquant l’année
de naissance.
En cas de demande de rattachement d’un enfant majeur ou marié, vous devrez
compléter le cadre D de la page 2, soit le cadre J (enfant célibataire sans enfant) ou N (enfant marié
ou non chargé de famille).
1. Enfant mineur
Il est à charge de plein droit, qu'il soit légitime, naturel ou adopté, lorsque la filiation est légalement
établie à votre égard. Il en va de même des enfants du conjoint.
Lorsque l'enfant dispose de ses propres revenus, il convient de les ajouter aux vôtres pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez également demander à ce qu'il fasse l'objet
d'une imposition distincte. Mais dans ce cas, l'enfant ne peut plus être compté à votre charge.
Majorité en cours d'année
L'enfant peut encore être compté à charge s'il atteint l'âge de 18 ans en 2008. Ensuite,
si l'enfant ne demande pas son rattachement, vous n'incluez dans votre revenu que les
seuls revenus qu'il a perçus du 1er janvier 2008 à la date de ses 18 ans ; de son côté,
l'enfant ne déclare, sur sa propre déclaration, que les revenus perçus depuis la date de
sa majorité jusqu'au 31 décembre 2008.
Si l'enfant demande le rattachement à votre foyer pour la période postérieure à sa majorité, vous
devrez inclure dans votre déclaration la totalité de ses revenus perçus en 2008.
Vous pouvez également renoncer à rattacher votre enfant à votre foyer et déduire une pension
alimentaire. Cette déduction ne peut toutefois porter que sur les dépenses payées après sa majorité
et entraîne la perte de la majoration de quotient familial pour l'année entière.
2. Enfant handicapé
Il est considéré comme étant à charge quel que soit son âge (c'est-à-dire qu'il soit mineur ou
majeur). Il n'est pas nécessaire qu'il soit titulaire de la carte d'invalidité (la détention de cette dernière
peut néanmoins vous faire bénéficier à ce titre d'une demi-part supplémentaire).
3. Enfant recueilli
Même s’il n’a aucun lien de parenté avec vous, l’enfant mineur que vous avez recueilli à votre foyer
peut être compté à charge dès lors que vous en assumez de façon exclusive la charge matérielle,
intellectuelle et morale. Cette triple condition est impérative.
En principe, seuls peuvent être comptés à charge les enfants recueillis avant l’âge de 18 ans. Par
exception, les enfants devenus orphelins de père et de mère après 18 ans peuvent demander leur
rattachement au foyer fiscal les ayant recueillis après le décès de leurs parents.
Enfin, pour pouvoir être rattaché à votre foyer fiscal, l’enfant recueilli doit vivre avec vous.
4. Enfants majeurs
Les enfants majeurs sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Toutefois vous
pouvez en tenir compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu lorsqu’ils demandent le rattachement à
votre foyer fiscal.
Enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
Ils sont considérés comme ayant fondé un foyer distinct et sont donc imposables
sous leur propre responsabilité. Ils peuvent néanmoins demander leur rattachement
au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre des conjoints lorsque l'un des époux ou
partenaires de PACS remplit l’une des conditions visées pour les enfants majeurs
(être âgé de moins de 21 ans, être étudiant de moins de 25 ans).
Le rattachement est global. Il vaut pour le jeune couple et, le cas échéant, leurs enfants. Le
rattachement est également possible si l'enfant majeur est célibataire, séparé, divorcé ou veuf et
a un ou plusieurs enfants à charge.
Ce rattachement n'ouvre pas droit à une majoration du quotient familial, mais se traduit par un
abattement sur le revenu imposable. Celui-ci est égal à 5 729 euros par personne prise en
charge. Il sera ainsi de 11 458 euros pour un jeune ménage, majoré de 5 729 pour chacun de
leurs enfants.
Peuvent être rattachés à votre foyer fiscal :
- vos enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2008 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre
1986) ;
- vos enfants âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2008 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre
1982) s'ils poursuivent des études.
Enfants majeurs recueillis
Les enfants recueillis ne peuvent, en principe, être rattachés que s'ils ont été recueillis avant l'âge de
18 ans par le foyer qui demande le bénéfice du rattachement. Par exception, les enfants devenus
orphelins de père ou de mère après leur majorité peuvent, depuis l'imposition des revenus de 2001,
demander le rattachement au foyer fiscal qui les a recueillis après le décès de leurs parents.
L'enfant doit demander son rattachement
Si vous êtes divorcé ou imposé séparément de votre conjoint, le rattachement ne peut être demandé
qu'à un seul des parents. Celui qui ne bénéficie pas du rattachement conserve néanmoins la
possibilité de déduire la pension alimentaire qu'il verse à cet enfant.
Effet du rattachement
Vous devez inclure dans vos revenus l'intégralité des revenus perçus par votre enfant du 1er janvier
2008 au 31 décembre 2008.
Vous bénéficierez, en contrepartie, d'une majoration du quotient familial ou d'un
abattement sur le revenu imposable et, s'il poursuit des études, vous aurez droit à la
réduction d'impôt pour frais de scolarité.
Le rattachement exclut la possibilité de déduire la pension alimentaire que vous versez à
votre enfant.
Séparation ou divorce : qui a la charge de l'enfant ?
Si vous êtes séparé de fait ou en instance de divorce, vous pouvez compter à
charge le ou les enfants dont vous avez la garde.
L'article 194 du code général des impôts défini un critère matériel simple : l'enfant
mineur est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre
principal. L'autre parent peut toutefois apporter la preuve qu'il en a effectivement la charge,
matérielle ou morale.
Garde alternée. Lorsque l'enfant réside en alternance au domicile de chacun de ses parents
séparés ou divorcés, la charge de son entretien est présumée partagée de manière égale entre
eux.
Dans cette hypothèse, la majoration de quotient familial accordée au titre de l'enfant est
partagée entre les deux parents. La majoration du quotient familial est alors de 0,25 au lieu de
0,5 lorsque le contribuable n'a que deux enfants et de 0,5 lorsque l'enfant en cause est le
troisième enfant ou plus.
S'il est par ailleurs titulaire de la carte d'invalidité, il donne droit à un quart de part
supplémentaire.
En contrepartie du partage de la majoration de quotient familial, les réductions
d’impôt pour frais de garde ou pour enfant scolarisé sont réduites de moitié.
Enfant majeur. Les enfants majeurs sont en principe imposables sous leur propre
responsabilité. Ils peuvent toutefois demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
Lorsque ceux-ci sont imposés séparément (à la suite d’un divorce notamment…), le
rattachement ne peut être demandé qu’au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité,
c’est-à-dire en principe au parent chez lequel il résidait à titre principal.
Enfants majeurs : rattachement ou pension alimentaire ?
Vous avez le droit de choisir la situation qui vous est la plus favorable entre
rattachement et pension alimentaire. Il faut bien mesurer les conséquences fiscales de
ce choix.
Même s'il n'habite plus effectivement chez vous, votre enfant majeur peut opter pour le
rattachement à votre propre foyer fiscal. Si votre enfant est célibataire, votre quotient familial est
majoré d'une demi-part, ou d'une part entière si le nombre des enfants à charge est, du fait du
rattachement, porté à trois ou plus.
Déclaration séparée
Vous ne pourrez plus le compter à charge pour le calcul de votre quotient familial mais vous pourrez
déduire une pension alimentaire de votre revenu global, dans la limite d'un plafond fixé à
5 729 euros pour 2008.
Parallèlement, votre enfant devra déclarer la pension perçue dans sa propre déclaration de revenus.
Elle sera imposable dans la même limite que celle admise pour sa déduction.
Cependant, compte tenu du faible montant déclaré, cela n'aboutit souvent à aucune imposition
supplémentaire.
Rattachement
Vous bénéficierez d'une majoration de quotient familial mais vous devrez inclure, dans votre revenu
imposable, les revenus éventuellement perçus par votre enfant pendant l'année.
Le rattachement permet également de bénéficier de différents avantages :
- si votre enfant est marié ou chargé de famille, vous profiterez d'un abattement sur le revenu
imposable, à hauteur de 5 729 euros par personne à charge pour l'imposition des revenus
de 2008, soit 11 458 euros pour un ménage et 17 187 euros si le jeune couple a un enfant ;
- s'il poursuit des études supérieures, vous aurez droit à une réduction d'impôt de 183 euros
par enfant.
- Avant de choisir, tenez aussi compte du fait que le rattachement d'un enfant ouvre droit :
- à une augmentation des plafonds des réductions et crédits d'impôt (dépenses relatives à
l'habitation principale notamment),
- à l'abattement pour charge de famille pour le calcul de la taxe d'habitation,
- ainsi qu'à une augmentation du nombre de parts (enfant majeur célibataire) ou à un
abattement sur le revenu imposable (enfant marié ou chargé de famille).
Exemple
Hypothèse où l'enfant majeur perçoit des revenus.
En 2008, M. Dupont, marié, a un enfant majeur poursuivant des études supérieures, qui exerce
un travail à mi-temps pour financer ses études (7 650 euros sur l'année). Le couple a perçu
46 000 euros de salaires. Les revenus de l’enfant sont exonérés d’impôt dans la limite de
3 963 euros (lire ci-dessous).
1re hypothèse : rattachement de l'enfant majeur (2,5 parts)
Revenu net imposable des parents : 46 000 euros – 10 %............41 400 euros
Revenu imposable de l'enfant : (7 650 – 3 963) – 10 %
(avec application d’un minimum de 413 euros...............................3 274 euros
Revenu imposable du foyer : 41 400 euros + 3 274 euros.............44 674 euros
Impôt dû : 2 969 euros – 183 euros (réduction d'impôt).................2 786 euros
2e hypothèse : imposition séparée de l'enfant majeur,
les parents versent une pension alimentaire dans la limite légale
- Foyer des parents (2 parts)
Revenus nets .........................................................................41 400 euros
Pension alimentaire versée.........................................................5 729 euros
Revenu imposable....................................................................35 671 euros
Impôt dû..................................................................................2 365 euros
- Foyer de l'enfant majeur (1 part)
Salaires nets.............................................................................3 274 euros
Pension versée par les parents : 5 729 euros – 10 %..............................5 156
Revenu imposable.....................................................................8 430 euros
Impôt dû..........................................................................................0 euro
Impôt cumulé des deux foyers....................................................2 365 euros
Le couple n'a, dans notre exemple, aucun intérêt à rattacher son enfant majeur.
Hypothèse où l'enfant majeur ne perçoit aucun revenu.
1re hypothèse : rattachement de l'enfant majeur (2,5 parts)
Revenu imposable du foyer.......................................................41 400 euros
Impôt dû : 2 510 euros – 183 euros (réduction d'impôt).................2 327 euros
2e hypothèse : imposition séparée de l'enfant majeur, les parents versent une pension
alimentaire dans la limite légale
- Foyer des parents (2 parts)
Salaires nets..........................................................................41 400 euros
Pension alimentaire versée.........................................................5 729 euros
Revenu imposable....................................................................35 671 euros
Impôt dû..................................................................................2 365 euros
- Foyer de l'enfant majeur (1 part)
Pension versée par les parents : 5 729 euros – 10 ........................5 156 euros
L'enfant n'est pas imposable.
Impôt cumulé des deux foyers....................................................2 365 euros
Les parents ont tout intérêt à demander le rattachement de leur enfant majeur.
Pensions versées pour l'entretien d'enfants mineurs
En cas de divorce ou de séparation, vous ne pouvez déduire la pension alimentaire
versée à vos enfants mineurs que si vous n'en avez pas la garde (divorce ou
séparation).
Lorsque la pension n'a pas été fixée par voie de décision de justice (cas des
séparations de fait), elle est déductible à condition qu'elle ne soit pas excessive et que vous
fassiez l'objet d'une imposition distincte de celle de votre conjoint.
Lorsque la pension alimentaire a été fixée par un jugement et qu'elle est assortie d'une clause
d'indexation, la pension est déductible dans la limite fixée par le juge.
Lorsque la pension n'est assortie d'aucune clause d'indexation, vous pouvez déduire la pension,
augmentée de la revalorisation spontanée que vous effectuez, lorsque cette revalorisation
demeure raisonnable (à titre de règle pratique, l'administration admet comme revalorisation
l'évolution du coût de la vie).
L'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, la pension que vous versez est déductible de la
manière suivante :
Les sommes versées jusqu'à sa majorité sont déductibles sans limitation dès lors qu'elles
répondent aux critères définis ci-dessus pour les enfants mineurs.
Les sommes versées de la date de la majorité jusqu'au 31 décembre sont déductibles dans la
limite du plafond de 5 568 euros. Cette limite étant annuelle, elle n'est pas susceptible d'être
réduite prorata temporis. Dès lors, si vous versez des sommes excédant le plafond, vous
pouvez déduire une somme de 5 568 euros, majorée des versements effectués au début de
l'année.
À noter. La pension est déductible pour le parent qui la verse et imposable au nom du parent
qui la reçoit.
À compter de 2007, les rémunérations versées aux jeunes exerçant une activité
parallèlement à leurs études sont exonérées d’impôt.
Cette exonération s’applique toutefois sous les conditions suivantes :
- Seuls sont concernés par cette exonération les enfants âgés de moins de 26 ans
au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivant leurs études ;
- L’exonération est plafonnée à trois fois le montant mensuel du SMIC, c’est-à-dire 3 963 euros
pour 2008.
Versement d'une pension alimentaire
Si votre enfant majeur fait de son côté sa déclaration, vous pouvez déduire de votre revenu global
les aides que vous lui versez, quel que soit son âge, qu'il vive ou non à votre foyer, qu'il soit marié ou
célibataire, invalide ou non.
Mais deux conditions doivent être remplies :
- l'enfant a besoin de votre aide (étudiant, demandeur d'emploi, etc.),
- et vous pouvez justifier votre aide.
En nature ou en espèces.
Qu'il s'agisse d'une aide en nature (logement, nourriture...) ou en espèces (conservez les relevés
bancaires), la déduction est de 5 729 euros maximum par personne aidée. Cette limite est applicable
même si une décision de justice a fixé une pension plus importante. Toutefois, si votre enfant est
marié ou est chargé de famille, cette limite est doublée (11 458 euros) lorsque vous êtes le seul
parent qui participe à l'entretien du jeune ménage. Pour cela, vous devez joindre à votre déclaration
de revenus une note indiquant les noms et adresses des beaux-parents du couple. L'administration
s'assurera que ces derniers n'ont pas déduit de pension alimentaire pour le même ménage.
Lorsque les parents vivent en concubinage et forment donc deux foyers fiscaux, chacun
peut déduire la moitié du forfait de ses revenus respectifs (décision de rescrit du
6 septembre 2005, n° 2005/16 FP).
L'enfant habite toute l'année sous votre toit
Il est admis que les dépenses de nourriture et d'hébergement soient évaluées sans justification.
Cette évaluation est fixée en fonction du minimum garanti en vigueur au 31 décembre 2008.
Cette somme s'élève pour 2008 à 3 296 euros par enfant. Dans cette hypothèse, les autres
dépenses sont retenues pour leur montant réel.
En contrepartie, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage de quotient familial.
Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, la somme de 3 296 euros doit être réduite
prorata temporis, tout mois commencé devant être retenu.
Exemple
Vous hébergez votre enfant du 01-01-2008 au 15-09-2008.
Vous pouvez déduire une somme égale à :
3 296 x 9/12 = 2 472 euros.
Un enfant appelé sous les drapeaux n'est pas considéré comme étant dans le besoin.
Dès lors qu'une personne est comptée à votre charge, vous devez inclure ses revenus
dans votre déclaration.
Bourses d'études
Sont exonérées les bourses accordées par l'État ou les collectivités publiques sur
des critères sociaux afin de permettre la poursuite d'études dans un établissement
d'enseignement.
En revanche, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires les
bourses d'études versées à des personnes qui prennent l'engagement d'effectuer des travaux
ou des recherches dont la nature ou le but est nettement déterminé (bourses de thèse allouées
par une entreprise, bourses de recherches accordées par l'État, sur critères scientifiques, pour
des travaux déterminés...).
6. Vous élevez seul vos enfants
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes séparé de
votre conjoint ou concubin et avez la garde ou la charge de votre enfant.
Exemple
Vous avez deux enfants et êtes seul, vous avez droit à 2,5 parts.
À savoir : le bénéfice de la demi-part de quotient familial ne concerne pas les veufs ou veuves
ayant des enfants à charge issus du mariage avec le conjoint décédé, ceux-ci bénéficiant du
même quotient familial que les personnes mariées.
Demi-part supplémentaire
L'administration exige de remplir deux conditions pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire :
Vivre seul : cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année considérée (CE 17 novembre
2000, n° 210953). Vous êtes considéré comme vivant seul si vous cohabitez avec quelqu'un avec
qui vous ne pouvez contracter mariage ou un PACS (ascendant, descendant, collatéraux).
Charge effective : vous devez assumer seul la responsabilité de l'éducation de l'enfant et pourvoir à
l'ensemble de ses besoins matériels. Le fait de percevoir une pension alimentaire de l'autre parent
ne fait pas obstacle à l'attribution de la demi-part supplémentaire si la pension est versée, soit en
application d'une décision de justice, soit qu'elle n'excède pas 3 296 euros pour l'imposition des
revenus de 2008. Il s'agit du montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenu pour
les pensions alimentaires versées à des ascendants. Ceci dit, l'administration ne remettra pas
systématiquement en cause la demi-part supplémentaire lorsque les pensions excèdent ces
montants, notamment en présence d'enfants handicapés.
C. Vos parents
Vous n'avez pas la possibilité de compter vos parents à votre charge (ascendants naturels ou
adoptants), même s'ils logent chez vous, sauf s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité. En revanche,
vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous leur versez si elle correspond à leurs besoins
et à vos ressources.
La pension alimentaire versée à des parents à charge est déductible si elle se justifie.
La notion de besoin ne peut être définie avec précision. Sachez tout de même que la jurisprudence
se réfère traditionnellement au SMIC, en jugeant qu'une personne seule percevant une fois le SMIC
peut être considérée dans le besoin (attention tout de même, car la jurisprudence considère qu'un
couple marié qui perçoit deux fois le SMIC n'est pas dans le besoin !).
Pour apprécier l'état de besoin, il convient de tenir compte, au-delà des revenus, du
patrimoine de la personne (placements financiers, perception de loyers d'un immeuble
dont elle est propriétaire...). En cas de doute sur le caractère alimentaire de la pension,
prenez rendez-vous dans votre centre des impôts avant de remplir votre déclaration, afin
de faire valoir tous vos arguments.
L'acceptation éventuelle de l'agent des impôts - que vous devez faire consigner par écrit - sera, par
la suite, opposable à l'administration en cas de conflit.
Doit-on déclarer les libéralités ?
Les sommes versées par des proches ne sont jamais imposables s'il s'agit de
simples libéralités. À titre d'exemple, la jurisprudence a admis que présentent le
caractère de libéralités les sommes versées :
- par un père à son fils en dehors de toute obligation alimentaire ;
- par un beau-père à sa bru à titre bénévole ;
- par des frères à leur soeur à titre bénévole ;
- à une mère célibataire, sans activité professionnelle, par le père de son enfant avec lequel elle
vit en concubinage ;
- par une femme à l'homme avec qui elle vit en concubinage.
L'administration peut remettre en cause la qualification de libéralité, notamment lorsque les
sommes constituent la plus importante part des revenus de la personne qui les reçoit.
Tel est le cas :
- des subsides versés à une femme par un tiers qui n'est pas son concubin et qui lui met à
disposition un appartement ;
- des sommes versées à une call-girl par des tiers qui subviennent à ses besoins ;
- des sommes dont un contribuable a demandé le maintien du versement devant le juge
judiciaire.
Les contours de l'obligation alimentaire
La déduction d'une pension alimentaire n'est admise par l'administration qu'à
l'égard des personnes envers lesquelles vous êtes tenu par une obligation
alimentaire au sens des articles 205 à 211 du code civil (ascendants et
descendants). Les deux seules exceptions à ce principe sont la déduction des
avantages en nature en cas d'hébergement à votre domicile d'une personne âgée
de plus de 75 ans ou d'un invalide.
Partant de ce principe, si vous versez des subsides à vos frères, soeurs ou autres collatéraux,
vous vous exposez à un refus de la part de l'administration.
Versement en nature
Vous pouvez déduire de vos revenus un montant forfaitaire sans fournir de justificatifs, si vos
parents, recueillis à votre domicile :
- sont sans ressources (autres que l'allocation aux vieux travailleurs augmentée
éventuellement des allocations supplémentaires versées par le Fonds de solidarité vieillesse
et le Fonds spécial invalidité),
- ou sont âgés de plus de 75 ans et ont des ressources inférieures à 7 740,04 euros pour une
personne seule ou 13 557,28 euros pour un couple marié.
Cette évaluation forfaitaire est fixée en fonction du minimum garanti en vigueur au 31 décembre
2008. La nourriture et le logement sont évalués à 3 296 euros pour une année entière.
Les autres types de dépenses seront, quant à elles, déduites pour leur montant réel.
Cette règle n'est qu'une faculté qui ne s'impose pas à vous.
Déduisez vos dépenses réelles si cela est plus avantageux et que vous êtes en mesure
de les justifier.
D. Vous hébergez un proche
1. Personne invalide
Vous pouvez compter à votre charge, par le biais d'une majoration du quotient familial, la personne
que vous hébergez si elle est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la
famille et de l'aide sociale. Aucune condition d'âge, de revenus ou de lien de parenté n'est requise.
Lorsque vous hébergez un couple, l'administration exige que chacun d'eux soit titulaire de la carte
d'invalidité pour que vous puissiez les compter à charge.
Rattachement en 2008 d’une personne invalide
Si vous souhaitez compter à votre charge une personne invalide, vous devez remplir la
case R du cadre C de la page 2 de votre déclaration, en précisant son année de
naissance, ainsi que ses nom et prénoms.
2. Personne âgée de plus de 75 ans
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les avantages en nature que vous consentez à une
personne âgée de plus de 75 ans hébergée sous votre toit et ayant des revenus modestes.
Ceci est possible même si vous n'avez envers la personne recueillie aucune obligation alimentaire
au sens des articles 205 à 211 du code civil (frères ou soeurs, autres collatéraux, voire personnes
sans lien de parenté). Pour que la déduction soit possible, la personne hébergée doit être née avant
le 1er janvier 1932 et disposer d'un revenu imposable inférieur à 7 740,04 euros pour une personne
seule ou 13 557,28 euros pour un couple marié (plafond de ressources fixé pour l'octroi des
allocations supplémentaires prévues aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la Sécurité sociale
versées par le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds spécial invalidité).
Cette déduction est limitée à 3 296 euros par personne hébergée.
Elle ne peut pas se cumuler, au titre de la même année et pour la même personne, avec la
majoration de quotient familial accordée en cas d'hébergement d'un invalide. |