Réforme Scellier

Verdissement de la réduction d'impôt Scellier pour les investisseurs immobiliers

Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d’accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de leur réserver l'avantage fiscal Scellier dans sa forme actuelle (Voir la fiche concernant la loi Scellier) et de diminuer celui accordé aux logements n’atteignant pas ce niveau de performance énergétique par un abaissement progressif du taux de la réduction d’impôt à :

- 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 (contre 25% aujourd'hui) ;
- 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011 (contre 20% aujourd'hui)

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’impôt de 25 % n’est pas remis en cause.

Minefi, projet de loi de finances pour 2010