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Définition Notoriété

Ce qui est connu du plus grand nombre. Au décès, un acte de Notoriété est établi par le notaire ou le greffier en chef du tribunal d’instance (à défaut de Contrat de mariage et de disposition testamentaire) pour constater la Dévolution successorale et démontrer la qualité d’Héritier. Les héritiers affirment et signent qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt (les témoins ne sont plus indispensables).

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