Votre patrimoine en questions

Famille

Emploi de sommes propres (07-2017)

Je viens de recevoir 100 000 € par donation de mon père. Etant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ai-je des précautions à prendre en cas de réinvestissement ?

Une donation reçue avant ou au cours du mariage est un bien propre, sauf stipulation contraire du donateur. Afin que la nature propre ne souffre d’aucune contestation, et dans l’attente du réinvestissement, nous vous conseillons d’ouvrir un compte bancaire spécifique à votre seul nom pour isoler les fonds ou d’utiliser un compte bancaire préexistant sur lequel des fonds propres seraient placés.
Lors du réinvestissement, il faudra procéder à une déclaration d’emploi pour justifier que les fonds vous sont propres. A défaut, une présomption de communauté s’appliquera à l’investissement réalisé, présomption qu’il sera difficile de contester lors de la dissolution du régime matrimonial.
Si l’investissement est majoritairement financé par des fonds propres et complété pour partie par des fonds communs (par exemple si vos salaires respectifs sont utilisés pour rembourser un emprunt bancaire), le bien demeura propre mais vous rendra débiteur d’une récompense.
Cette indemnité, déterminée par le notaire lorsque la communauté est dissoute (décès ou divorce), sera due au profit de la communauté (masse des biens communs avec votre époux) et aura pour objectif de rectifier le transfert de valeur produit au cours du mariage, à votre profit et au détriment de la communauté.

Dettes et changement de régime matrimonial (05-2017)

Je me suis marié sous le régime légal et j’ai contracté des dettes personnelles. Depuis le changement de notre régime matrimonial en séparation de biens, ma femme peut-elle être poursuivie en cas de procédure de recouvrement initiée par mes créanciers ?

Par principe, les dettes personnelles dans un régime de séparation rendent inaccessibles aux créanciers le recouvrement par le patrimoine du conjoint ou de la communauté.
Toutefois, comme l’a précisé la Cour de Cassation dans une décision du 22/03/2017, « l’opposabilité aux tiers de la séparation de biens ne modifie pas le régime des dettes nées antérieurement ». En l’espèce, vos dettes sont nées sous un régime de communauté (régime légal).  Le changement de régime matrimonial n’impacte donc pas l’opposabilité des dettes antérieures et vos créanciers pourront recouvrir leur créance à l’encontre de votre épouse par le biais de la communauté.
Si de nouvelles dettes personnelles étaient contractées, le patrimoine de votre épouse ne serait pas engagé, en vertu de la l’étanchéité des patrimoines dans un régime de séparation.

Le divorce sans juge (04-2017)

Séparés depuis 3 mois, nous souhaitons divorcer le plus rapidement possible. Etant d’accord tant sur le divorce que sur la répartition des biens, nous nous demandons si nous sommes obligés de passer devant le juge pour divorcer ?

Depuis le 1er janvier 2017, le législateur a mis en place un mode de divorce par consentement mutuel permettant d’éluder l’audition devant le juge aux affaires familiales. Si la procédure est simplifiée, ce divorce n’est pas dénué de tout formalisme.
En effet, le divorce est subordonné à la rédaction d’une convention qui prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacun des époux. Cette convention doit notamment contenir le nom des parties, de leurs avocats, ainsi que l’accord sur la rupture du mariage et ses effets. Une fois transmise au notaire, ce dernier devra la conserver sous forme de minute.
Par ailleurs, le divorce par consentement mutuel sera dépourvu d’effets s’il y a une opposition de la part des enfants mineurs ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection.
Enfin, la rupture du mariage ne sera effective vis-à-vis des tiers qu’une fois la mention du divorce portée en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux.

Clause alsacienne en régime de communauté (03-2016)

Nous envisageons de modifier notre régime matrimonial pour une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Ayant des biens propres importants, j’hésite néanmoins en raison des conséquences en cas de divorce. Existe-t-il une solution ?

Oui, parfaitement. Il vous est possible d’utiliser une clause issue de la pratique des notaires alsaciens et légalisée par la loi du 23 juin 2006 stipulant que l’époux apporteur d’un bien personnel à la communauté pourra le reprendre lorsque le mariage se dissout par divorce et non par décès. Ainsi, vous atteindrez votre objectif de protection maximale entre conjoints en cas de décès tout en conservant la totalité de vos biens personnels en cas de divorce au lieu de devoir en partager la moitié avec votre conjoint.

Protection du partenaire sur la résidence principale (01-2016)

J’ai 67 ans, suis pacsé et ai 2 enfants d’un premier lit. Je possède ma résidence principale en indivision avec mon partenaire. Comment lui donner les moyens de racheter ma quote-part en cas de décès prématuré de ma part ?

A condition qu’une convention d’indivision ait prévu cette faculté, votre partenaire pourra racheter à vos enfants votre quote-part indivise de la résidence principale. Si vous disposez d’une capacité d’épargne suffisante, vous pourriez souscrire à une assurance vie entière en primes périodiques pour lui donner les moyens de financer ce rachat quelle que soit la date de votre décès. Ce type d’assurance est une formule « mixte » entre épargne et assurance décès. Elle permet de garantir immédiatement le versement du capital nécessaire à votre partenaire même si vous ne constituez le capital que progressivement.
Dans le cas où votre capacité d’épargne serait insuffisante, vous pourriez explorer soit une solution de legs en usufruit de la quote-part indivise que vous possédez dans votre résidence principale, de telle sorte à conjuguer protection de votre partenaire et préservation des intérêts patrimoniaux de vos enfants.