Votre patrimoine en questions

Retraite

Retenue à la source de l’impôt sur le revenu (07-2017)

Avec le report de la réforme au 1er janvier 2019, est-il pertinent d’effectuer des versements sur mon PERP (Plan Epargne Retraite des Particuliers) en 2017 ?

Vous avez probablement mis en suspens vos versements PERP depuis début 2017 par crainte de l’inefficacité fiscale de l’opération (perte de la déductibilité en l’absence de l’imposition des revenus).
Puisque la réforme a été différée d’un an, vos cotisations PERP seront bien déductibles de vos revenus 2017. L’incertitude réside désormais dans le devenir de l’avantage fiscal pour les cotisations qui seraient versées en 2018.
Ceci étant, n’oubliez pas que le PERP est surtout intéressant lorsque le différentiel de tranche d’imposition entre votre période d’activité professionnelle et votre retraite est important. En effet, la rente viagère obtenue est intégralement imposable.
Nous vous conseillons donc d’évaluer vos pensions futures et l’imposition qui en découlera pour déterminer la stratégie à mener aujourd’hui. L’assurance-vie ou les investissements immobiliers bien structurés peuvent offrir des rentabilités nettes d’impôts plus élevées.

Cotisations retraite et chômage (06-2017)

Auparavant salarié cadre, j’ai été licencié récemment et je vais percevoir des allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (allocations chômage). Est-ce que je vais cotiser pour ma retraite ?

Absolument. D’une part, vous allez acquérir des trimestres dans le régime de base (la CNAV, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) au titre de toutes les périodes de chômage indemnisées. En pratique, 1 trimestre est validé pour 50 jours de chômage indemnisés, dans la limite annuelle de 4 trimestres. En revanche, vos allocations ne seront pas retenues pour le calcul de vos 25 meilleures années qui sont utilisées par la CNAV pour déterminer votre pension de base.
D’autre part, vous allez cotiser aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC tranche B et acquérir des points calculés sur la base des indemnités chômage brutes versées, qui sont plafonnées en base annuelle pour 2017 à 88 045 € (365 jours * 241,22 €). La règle d’acquisition des points est identique à celle s’appliquant aux salariés.

Déductibilité des cotisations épargne-retraite en 2017 (05-2017)

Mon mari, retraité, est décédé très récemment à l’âge de 70 ans. Anciennement salarié, il percevait des pensions versées  par le régime général (CNAV) et par les régimes complémentaires ARRCO et AGRIC. Je dispose de ma propre retraite. Ai-je droit à la réversion de ses pensions ?

S’agissant de la CNAV, la pension de réversion est versée sous conditions de ressources. Cela signifie que la caisse de retraite va analyser la structure de votre patrimoine et de vos revenus, sur la base d’une déclaration sur l’honneur que vous devez remplir lors de la demande de réversion. Si vos ressources propres dépassent 20 300,80 € par an (plafond actuellement en vigueur), vous ne pourrez pas prétendre à la réversion. En pratique, la caisse va additionner tous vos revenus propres (revenus d’activité, pensions de retraite, revenus mobiliers ou immobiliers de vos biens propres,…) mais ne tiendra pas compte des revenus produits par les biens issus de la communauté suite au décès, ni de ceux produits par les biens propres de votre mari que vous pourriez recueillir dans le cadre de la dévolution successorale. 
Sachez par ailleurs que le montant de la pension de réversion CNAV est égal à 54% de la pension du défunt, plafonné à 10 591,56 € par an en l’état actuel de la législation.
S’agissant des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, cela est plus simple : il n’y a pas de conditions de ressources pour le conjoint survivant. Le pourcentage de réversion est fixé à 60%, sans plafond.

Déductibilité des cotisations épargne-retraite en 2017 (01-2017)

Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt, j’ai compris que mes salaires 2017 ne seraient pas taxés. Je m’interroge sur l’intérêt de verser des cotisations sur mon Plan Epargne Retraite Populaire. Qu’en pensez-vous ?

En l’état actuel de la législation, les contribuables bénéficieraient en 2018 d’un crédit d’impôt égal à l’impôt calculé sur leurs revenus 2017 non exceptionnels, rendant totalement inefficace la déductibilité fiscale des cotisations épargne-retraite pour les contribuables disposant principalement de revenus d’activité en 2017.
Aussi, nous déconseillons pour l’instant de réaliser des versements sur votre PERP, de même que sur les contrats Madelin (non-salariés), PREFON (fonction publique) ou sur les contrats collectifs article 83 (salariés).
De même, puisque les versements pour racheter des trimestres sont déductibles des revenus, il nous semble préférable de différer une telle opération,  dans l’attente d’une éventuelle évolution réglementaire.

Expatriation à venir et droits futurs(10-2016)

Ayant réalisé toute ma carrière en France, je vais prochainement quitter le pays pour travailler à l’étranger. J’aurai le statut d’expatrié avec un contrat de travail de droit local. Quels seront les impacts sur mes droits à retraite futurs en France ?

Dès lors que vous n’êtes plus affilié à l’assurance vieillesse en France, vous n’acquérez plus, à titre obligatoire, de trimestres au régime de base, ni de points dans les régimes complémentaires.
Vous avez toutefois la possibilité de cotiser à titre volontaire à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) pour continuer à acquérir des trimestres en France, ainsi qu’aux caisses CRE et IRCAFEX (équivalent des caisses complémentaires pour les expatriés).
Si le pays dans lequel vous allez travailler a conclu une convention de sécurité sociale avec la France ou si ce pays est membre de l’Union Européenne, il peut s’avérer inutile de cotiser à la CFE, puisque les trimestres validés à l’étranger pourront être retenus dans le calcul des trimestres servant à la détermination du taux plein en France.
Par ailleurs, il peut être plus intéressant de cotiser à un contrat épargne-retraite individuel plutôt que de cotiser volontairement aux caisses CRE / IRCAFEX.

Epargne salariale et acquisition de ma résidence principale (10-2016)

J’envisage d’acquérir prochainement ma résidence principale et réfléchis à la structuration de mon plan de financement. Puis-je utiliser mon PEE, mon PERCO et mon article 83 ?

Vous pouvez mobiliser la totalité des avoirs investis sur votre Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et votre Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) car l’acquisition de votre résidence principale fait partie des cas de déblocage anticipé prévus par la règlementation. Tel n’est pas le cas en revanche pour votre contrat supplémentaire de retraite collective dit « article 83 ».
S’agissant du PEE, vous avez 6 mois à compter de la signature du compromis de vente pour effectuer votre demande. Dans le cas du PERCO, il n’y a pas de délai imposé.
Sachez toutefois que l’acquisition par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière (SCI) ne permet pas le déblocage anticipé.
Si votre employeur propose un abondement des sommes versées sur le PEE et le PERCO, pensez à maximiser votre versement de l’année afin de profiter de la totalité de l’abondement, puisque vous pourrez disposer des sommes rapidement.

Prise en compte des périodes cotisées à l’étranger (02-2016)

J’ai travaillé pendant quelques années à l’étranger et y ai cotisé pour ma retraite. Cette période sera-t-elle prise en compte pour le calcul de mes pensions françaises ?

Tout dépend dans quel pays vous avez cotisé. S’il s’agit d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, les trimestres de cotisation étrangers seront pris en compte par les régimes français pour apprécier si vous avez le droit à une pension à taux plein ou pas. Dans le cas contraire, il vous faudra vérifier si une convention de sécurité sociale a été signée entre la France et ce pays et quelles sont les modalités prévues par cette convention (il en existe de trois grands types).
En l’absence de convention, vos pensions françaises seront calculées selon votre seule carrière française.