Votre patrimoine en questions

Impôt sur le revenu

Dispositif Malraux et licenciement (07-2017)

Mon épouse et moi avons investi dans une opération de restauration immobilière Malraux en 2014. Je viens d’être licencié et nous souhaitons utiliser le bien comme résidence principale. Allons-nous perdre le bénéfice des réductions d’impôt passées ?

L’investisseur doit prendre l’engagement de louer le bien nu pendant 9 ans, à usage d’habitation principale du locataire, dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux. Si l’engagement initial de mise location n’est pas tenu, l’administration est normalement en droit de remettre en cause l’intégralité des avantages fiscaux obtenus (non-respect des conditions initiales).
Toutefois, la législation prévoit qu’« à la suite du licenciement ou (…) du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune » l’avantage fiscal n’est pas remis en cause.
Attention néanmoins si vous êtes dans la tranche d’âge « 60 – 65 ans » et que vous êtes proche de la retraite : l’administration a précisé que « la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne saurait être assimilée à un licenciement lorsque le contribuable, qui est âgé de 65 ans ou, d’au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle, peut bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d'expiration de son contrat de travail ».

Autoentreprise et impôt sur le revenu (02-2017)

Mon mari et moi sommes actuellement salariés, sans enfant à charge. En complément de mon emploi, je souhaite créer une activité de consultant, sous le statut auto-entrepreneur. Quelles seront mes charges sociales et fiscales ?

Tout d’abord, sachez que pour bénéficier de ce statut, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser 33 100 € sur la base d’une année civile complète d’activité, avec une tolérance jusqu’à 35 100 € pour la première année d’activité. Ce montant s’entend hors taxe, puisqu’il n’y a pas de TVA dans le régime auto-entrepreneur.
S’agissant du volet social, votre activité libérale sera rattachée à la CIPAV. Vos cotisations sociales, calculées sur votre chiffre d’affaire brut (sans déduction d’aucune charge), s’élèveront à 22,90%, auxquelles s’ajoutera la contribution à la formation professionnelle de 0,20%.
Fiscalement, si votre revenu fiscal de référence 2015 est inférieur à 53 582 €, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt au taux de 2,20%, appliqué à votre chiffre d’affaire brut. Si ce n’est pas le cas, celui-ci sera ajouté dans votre déclaration de revenus et taxé au barème progressif de l’impôt, après abattement de 34%.
Au final, si le statut auto-entrepreneur est simple à mettre en place, les prélèvements peuvent être assez significatifs pour ceux qui ont déjà des revenus professionnels.

Prélèvement à la source (12-2016)

Dans le cadre du projet  de retenue à la source de l’impôt sur le revenu, j’ai compris que l’année 2017 serait une année blanche. Est-ce à dire que mes salaires ne seront pas imposés et que je perdrai le bénéfice de ma réduction d’impôt pour l’emploi de mon salarié à domicile ?

En l’état actuel du projet, la retenue à la source s’appliquerait sur vos revenus perçus à compter du 01/01/2018. En pratique, et dans le cas général, vous devrez déclarer en 2018 vos revenus 2017 et 2018 et vous bénéficierez d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur vos revenus 2017. Par conséquent, vous paieriez en 2017 votre impôt sur les revenus 2016 et, en 2018, votre impôt sur les revenus 2018 ! Il n’y aurait donc pas de double imposition en 2018.
Concernant les crédits d’impôt au titre de l’année 2017, le gouvernement s’est engagé à en maintenir le bénéfice, avec une imputation sur l’impôt dû sur les revenus 2018.
Soyez toutefois patient car les textes peuvent évoluer d’ici la version définitive…et le projet pourrait être enterré (ou largement revu) au printemps prochain.

Plus-value d’un dirigeant de PME partant à la retraite (11-2016)

Je suis gérant d’une SARL et m’apprête à céder mes parts dans le cadre d’un prochain départ en retraite. J’ai créé la société il y a plus de 20 ans et ma plus-value est estimée à 700 000 €. Comment serai-je imposé ?

Vous pourriez bénéficier du régime spécifique des dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite. Plusieurs conditions sont à respecter, notamment relatives à la nature de l’activité, à votre rémunération, à la taille de la société, au nombre de parts détenues et au délai de départ en retraite et de cession des titres.
Si toutes les conditions sont réunies, l’impôt sera calculé sur une plus-value abattue de 500 000 € puis d’un taux de 85%, car vous détenez les titres depuis plus de 8 ans. Ainsi la plus-value imposable serait de 30 000 € ((700 000 € - 500 000 €) * (1 – 85%)). Les prélèvements sociaux, au taux actuel de 15,50%, seront dus sur la plus-value avant tout abattement.
Au final, si votre tranche d’imposition est de 41%, le coût fiscal serait de 120 800 € (41% * 30 000 € + 15,50% * 700 000 €), soit un taux de prélèvement global de l’ordre de 17% (120 800 € / 700 000 €).
Ce dispositif est donc très attractif dans l’environnement fiscal actuel !

Perte réalisée sur un FCPI (05-2016)

J’ai souscrit il y a plusieurs années des parts de FCPI sur lesquelles j’ai réalisé une perte lors de la cession en 2015. Celle-ci est-elle imputable sur des plus-values de cessions de valeurs mobilières ordinaires que j’ai réalisées par ailleurs ?

S’agissant de l’impôt sur le revenu, la réponse est tranchée : il n’est pas possible d’imputer les pertes réalisées à l’occasion de la liquidation d’un FCPI. En effet, en cas de gain, celui-ci n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu, symétriquement, la perte n’est pas imputable.
S’agissant des prélèvements sociaux, la réponse est plus incertaine. Lorsqu’un gain est constaté lors de la liquidation d’un FCPI, le gestionnaire est tenu de prélever à la source les contributions sociales, au taux actuel de 15,50%. En effet, la loi ne prévoit pas d’exonération. Logiquement, on pourrait imaginer qu’en cas de perte, celle-ci serait imputable sur des gains de même nature pour le calcul de la base soumise aux prélèvements sociaux. Pourtant, en pratique, il n’en est rien : dans ses formulaires, l’administration ne permet plus le suivi des gains et pertes réalisés sur des instruments financiers exonérés d’impôt mais restant assujettis aux contributions sociales. A l’avenir, cette position pourrait être source de contentieux.

Cotisations épargne retraite (05-2016)

Mon employeur a souscrit un contrat épargne retraite au bénéfice de l’ensemble de ses salariés. Je verse chaque mois des cotisations qui sont prélevées automatiquement sur mon bulletin de salaire. Puis-je déduire ces cotisations obligatoires de mon revenu net imposable (case 6RS du formulaire 2042 de la déclaration de revenus) ?

Dès lors que le contrat souscrit par l’employeur respecte les dispositions prévues à l’article 83 du Code Général des Impôts, ces cotisations versées à titre obligatoire sont déjà déduites de votre salaire brut. Vous ne pouvez pas les déduire une seconde fois pour le calcul de votre impôt.

Fiscalité des actions gratuites (05-2016)

J’ai bénéficié le 15 avril 2016 d’un Plan d’Attribution Gratuite d’Actions de la société dont je suis salarié. Le règlement du Plan spécifie une période d’acquisition des droits de deux ans et une période de conservation des actions de deux ans. Quelle sera la fiscalité applicable si je cède les actions le 15 avril 2020 ?

Il convient de distinguer deux gains :
- Le gain d’acquisition, égal à la valeur de l’action au jour de l’acquisition définitive,
- La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession de l’action et le prix de l’action au jour de l’acquisition définitive.

La « Loi Macron » (Loi 2015-990 du 6-8-2015 art.135) a sensiblement allégé la fiscalité du gain d’acquisition, pour les plans attribués à compter du 08/08/2015 (autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire), en l’alignant sur le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières (le gain d’acquisition conserve toutefois la nature de gain salarial). En l’état de la législation, et sous réserve que le Plan soit qualifié au sens des dispositions du Code de Commerce, le gain d’acquisition et la plus-value de cession seront assujettis dans cet exemple :

- à l’impôt sur le revenu calculé au barème progressif, avec un abattement de 50% puisque les actions sont détenues depuis 2 ans au jour de la cession. Attention, la durée de détention est décomptée à compter de la date d’acquisition définitive (et non pas à compter de la date d’attribution du Plan). Si la détention est supérieure à 8 ans, l’abattement passe à 65%.
- aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%, sans abattement.
- éventuellement, en fonction du montant des autres revenus, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% voire 4 %), sans abattement.

En pratique, vous ne payez l’impôt que l’année suivant la cession des actions soit, dans cette situation, en 2021. Ceci pourrait néanmoins évoluer en cas d’entrée en vigueur du système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévu pour le 01/01/2018.

Compensation de plus et moins-values de cession (04-2016)

J’ai réalisé des plus-values et moins-values de cession de valeurs mobilières en 2015 et bénéficie de moins-values d’années antérieures en report. Je ne trouve plus l’annexe habituelle à la déclaration d’IR pour réaliser la compensation et le calcul de la plus-value imposable.

Le conseil d’état a annulé en novembre 2015 la doctrine fiscale antérieure concernant l’application de l’abattement pour durée de détention en présence de moins-values. De ce fait, les formulaires fiscaux ont changé. En particulier, l’annexe 2041 SP permettant de suivre vos moins-values en report et de procéder au calcul de l’imputation de celles-ci sur les plus-values de l’année a été remplacée par une annexe 2074 CMV, nettement plus complexe.
Cette annexe vous permet de calculer le gain net imposable, obtenu après compensation des plus et des moins-values réalisées au cours de l'année et après imputation des pertes antérieures reportées. Puis d’appliquer au solde ainsi calculé l’abattement fonction de la durée de détention des titres ayant généré la plus-value.
Vous pouvez procéder à l’imputation des moins-values « pour le montant et sur les plus-values de votre choix ». En pratique, vous avez donc intérêt à imputer vos moins-values prioritairement sur les plus-values de cession de titres présentant les durées les plus courtes.

Déclaration des comptes et contrats d’assurance vie étrangers (02-2016)

Je détiens des comptes bancaires à l’étranger sur lesquels il n’y a que de petites sommes et aucun mouvement depuis plusieurs années. Dois-je néanmoins les déclarer ?

Oui, sans hésitation. L’obligation de déclaration concerne tous les comptes détenus à l’étranger, peu importe qu’ils soient de faibles montants ou inactifs. Cette déclaration est à réaliser au moment de la déclaration de vos revenus. Il vous faudra cocher la case UU en dernière page de la déclaration de revenus n°2042 et joindre le formulaire 3916 dans lequel vous indiquerez pour chaque compte son intitulé, sa désignation, son numéro, sa nature, son type, son usage et l'adresse du teneur de compte. En cas d’omission, le contribuable concerné encourt une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € pour les comptes détenus dans un état n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscales. Pour les déclarations souscrites à partir de 2012, lorsque le total des avoirs non déclarés à l’étranger est supérieur ou égal à 50 000 €, l’amende est remplacée par une amende égale à 5 % du solde de chaque compte non déclaré, avec un minimum de 1 500 € ou de 10 000 €, selon le pays. Tout cela bien sûr sans préjudice de l’imposition due au titre des éventuels revenus encaissés à l’étranger qui n’auraient pas été déclarés.
A noter qu’une obligation similaire existe pour les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’une compagnie établie à l’étranger.

Indemnités de licenciement versées sur deux années (02-2016)

J’ai perçu une indemnité de licenciement dont le total excède le plafond d’exonération. L’ayant touché sur deux années différentes, dois-je apprécier le plafonnement séparément sur chaque année ?

Les indemnités de licenciement qui sont versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois plafonds suivants : le montant de l’indemnité prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou, à défaut par la loi ; la moitié de l’indemnité perçue ; le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’exercice précédant le licenciement. Dans ces deux derniers cas, l’exonération est plafonnée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le versement de l’indemnité est fractionné sur deux années civiles consécutives, vous devez bien sûr additionner les différents versements pour apprécier la limite de l’exonération qui vous est applicable.