Droits des particuliers
Famille - Indivision : dispense conventionnelle d'indemnité
Vie des affaires
Bail commercial - Co-preneurs à immatriculer au RCS
Abus de biens sociaux - Dédommagements dus à la société
Agent commercial - Statut du conjoint
Vie professionnelle - Un million de salariés ont accès au Perco
Placement - Sofica : baisse de rendement en vue
Immobilier - Transformations d'hypothèques exonérées de droits
Impôts - Dates limites de paiement de la taxe foncière
Pratique - Prix à la consommation : - 0,2 % en septembre
Logement - Révision des loyers indexés sur le 2e trimestre : + 2,78 %
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