Droits des particuliers
Retraite - La réforme des retraites définitivement adoptée
Impôts - Vote définitif de la loi de finances pour 2014
Impôts - Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale renforcés
Fiscal
Distribution de dividendes : modification de la répartition statutaire des bénéfices - Absence de donation indirecte
Épargne salariale - Réserve de participation : l'impôt déduit du bénéfice est retenu après imputation des crédits d'impôt, sauf le CICE
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles - Apport d'un terrain constructible à une SCI soumise à l'IS
Immobilier / Logement - Loyers et marché locatif : la base de données de Clameur ouverte à tous
Succession - Restitution des droits pour surévaluation de l'immeuble
Immobilier / Argent - L'assurance emprunteur à nouveau réformée
Contrat d'assurance-vie et calcul du plafonnement ISF 2013 - Produits des contrats d'assurance-vie
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