Droits des particuliers
Famille - Le délai pour fournir des garanties en cas paiement fractionné ou différé des droits de succession est allongé d'un mois
Patrimoine des particuliers
Prêt à taux zéro - De nouvelles modifications de l'Eco-PTZ annoncées par le gouvernement
Environnement économique
Immobilier - Hausse des prix des logements en Ile-de-France au 3eme trimestre 2015 et perspective de stabilité
Fiscalité des particuliers
Donation-cession - Donation fictive constitutive d'un abus de droit
Impôt sur le revenu - Diminution du seuil d'exonération des parachutes dorés
Immobilier - À partir du 1er janvier 2016, les droits de mutation dus par l’acquéreur d’un bien immobilier à Paris passeront de 3,80 % à 4,50 %
Patrimoine social des particuliers
Retraite - Retraite chapeau : la contribution additionnelle de 45 % est inconstitutionnelle
Conséquence de l'arrêt de Ruyter sur les plus-values des particuliers - Pas de prélèvements sociaux sur les plus-values des particuliers affiliés à la sécurité sociale dans l'EEE ou en Suisse
Famille - Une donation peut être annulée lorsque le donateur ne pouvait plus faire face à ses dettes professionnelles au moment où il l'a consentie
LFR 2016 - Du nouveau pour les placements ISF-PME, PEA-PME et OPCI
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