BIC-IS - Abus de droit caractérisé en cas d'utilisation du régime mère-fille pour remonter des liquidités d'une société dépourvue d'activité

Immobilier - La baisse des prix insuffisante pour relancer un marché immobilier « déprimé »

Logement - Achat immobilier : élargissement du prêt à taux zéro à l'automne

Calcul de la valeur ajoutée pour la contribution économique territoriale - TGAP déductible pour le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée

Impôts - Échanges d'informations fiscales entre la France et la Suisse : nouvel accord

BIC-IS - Absence de caducité de l'option pour l'IS en cas de cessation d'entreprise

Évaluation d'un immeuble transmis par donation - Indivision et restriction à la liberté d'aliéner

Contrôle fiscal - Donation de titres avant leur cession : importance de la chronologie des opérations

Immobilier - Crédit immobilier : les taux baissent encore !

IR-IS - Projet de loi de finances rectificative pour 2014