Droits des particuliers
Immobilier - La loi ALUR définitivement adoptée
Retraite - Minimum contributif : le plafond de ressources porté à 1 120 € par mois
Fiscal
Revenus fonciers : propriétés rurales - Indemnités versées ou perçues par le bailleur
Salaires imposables - Complémentaire santé collective obligatoire : imposition de la part prise en charge par l'employeur et le comité d'entreprise
Vie professionnelle - Obligations comptables allégées pour les micro-entreprises
Immobilier - Une garantie universelle des loyers facultative adoptée par le Parlement
Pratique - Taux d'intérêt légal : il devrait rester à 0,04 %
Plafonnement ISF - Produits des contrats d'assurance-vie
Plus-values sur cession de terrains à bâtir - Exonération totale de plus-value immobilière sur terrains à bâtir après 30 ans
Impôts - Loi de finances pour 2014 : conséquences des mesures annulées par le Conseil constitutionnel
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