Droits des particuliers
Impôts locaux - Maintien des allègements d'impôts locaux en cas d'entrée en maison de retraite
Immobilier - Coût de transformation d'une hypothèque en hypothèque rechargeable
Banque - Plafonnement des frais d'incident de paiement
Fiscal
Plus-values - Les cessions de valeurs mobilières devraient être imposées à 18 % à compter du 01/01/2008
Fiscalité des particuliers
Revenus fonciers - L'indemnité de renégociation d'un prêt immobilier est déductible
Immobilier - Diagnostic de l'installation électrique obligatoire courant 2008
Réclamation fiscale - Relèvement du seuil de dispense de garanties en cas de sursis de paiement
Retraite - Validation d'un trimestre
Société de personnes - Cession du fonds suivie du transfert des titres dans le patrimoine privé
Droit de la famille
Famille - La rente d'incapacité de travail est un bien commun
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