Droits des particuliers
Immobilier - Prix de vente dans l'ancien : - 1,7 % sur un an.
Retraite - Pas de gel pour les petites pensions
Immobilier
Immobilier locatif - Les prix des loyers baissent dans 40% des villes
Fiscal
ISF : abattement de 30% pour résidence principale - Parts de sociétés d'attribution
BIC-IS-BNC-BA - Simplification des formalités administratives des entreprises
TVA - Option pour le paiement de la TVA et procédure de transfert du droit à déduction
BIC-IS - Modalités de répartition du prix de revient entre le terrain et la construction
Détermination du quotient familial - Rattachement d'un enfant l'année du décès de l'un de ses parents
ISF : exonération au titre des biens professionnels - Trésorerie en attente d'être réinvestie
ISF - Exonération des biens professionnels - La valeur des titres correspondant à trésorerie non nécessaire à l'activité sociale n'est pas exonérée d'ISF
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